La règle de l'article 1945
Le locataire qui reçoit un avis de modification du bail (hausse de loyer ou autre changement) doit répondre « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail » (C.c.Q., art. 1945). Il peut refuser la modification et rester, ou aviser le locateur qu'il quitte le logement.
S'il ne répond pas, le même article prévoit qu'il « est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur ». La hausse s'applique alors, sans autre formalité.
Ce qui se passe après un refus
Le refus ne met pas fin au bail : il est reconduit. C'est alors au locateur, s'il maintient sa demande, de s'adresser au TAL dans le mois qui suit la réception du refus pour faire fixer le loyer (art. 1947). S'il ne le fait pas, le bail est reconduit aux conditions antérieures.
Le TAL rapporte, pour 2024-2025, 22 494 demandes de fixation ou de modification et un délai moyen de 9,2 mois avant audience. Pendant ce temps, le loyer en vigueur reste celui du bail reconduit.
Comment refuser correctement
Par écrit, avec une preuve de la date de réception par le locateur (courrier recommandé, remise en main propre contre signature, courriel suivi d'un accusé). Le refus doit être clair : refus de la modification et maintien dans les lieux, ou avis de départ. Un refus ambigu peut être lu comme une absence de réponse.
Questions fréquentes
Je peux refuser et rester ?
Oui. Refuser une hausse n'autorise pas le locateur à vous évincer. Le bail se poursuit ; le loyer n'augmente que si le TAL le fixe à la demande du locateur.
L'avis du locateur était-il valide ?
L'avis doit respecter des délais et une forme (art. 1942 et suivants). Un avis non conforme ne lie pas le locataire ; c'est l'un des points que nous vérifions dans la Réponse à une hausse de loyer (99 $).
Sources
- Code civil du Québec (LégisQuébec)
- Tribunal administratif du logement, Rapport annuel de gestion 2024-2025
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne constitue pas un avis juridique sur votre situation. Pour un avis, réservez une consultation.
Réponse à une hausse de loyer
Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.
- Analyse de l'avis reçu (forme, délai, contenu)
- Lettre de refus de la modification ou avis de départ, selon votre choix, révisée par l'avocat
- Explication de la suite : le locateur a un mois pour saisir le TAL (art. 1947)
Délai pour répondre: « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »
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