Deux exigences du Code civil
L'article 1595 C.c.Q. prévoit que « la demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit ». Le même article exige qu'elle accorde au débiteur « un délai d'exécution suffisant », apprécié selon la nature de l'obligation et les circonstances.
Une lettre orale, un texto rageur ou un délai de 24 heures pour rembourser 10 000 $ ne remplissent pas ces conditions ; ils retardent le dossier au lieu de l'avancer.
Ce que la lettre doit contenir
Les faits, dans l'ordre et avec les dates ; l'obligation précise du destinataire (payer, réparer, cesser) ; ce qui est exigé et avant quelle date ; les conséquences en cas de refus, sans menace disproportionnée ; la réserve de vos droits. Et une preuve d'envoi : le courrier recommandé reste la référence, doublé d'un courriel.
Et après
Sans réponse à l'expiration du délai, la mise en demeure devient la pièce P-1 d'une demande aux petites créances (jusqu'à 15 000 $) ou d'un autre recours. Dans bien des cas, une lettre signée par un avocat produit le paiement sans aller plus loin ; c'est la raison d'être du produit.
Questions fréquentes
Quel délai accorder ?
La loi dit « suffisant » ; en pratique, dix jours de la réception est fréquent pour un paiement, davantage pour des travaux. Le délai est fixé selon votre situation et justifié dans le dossier.
Et le cas du vice caché ?
Pour un bien acheté (maison, condo, véhicule), la loi impose d'abord un avis de dénonciation écrit au vendeur dans un délai raisonnable (art. 1739). C'est un produit distinct, au même prix de 169 $.
Sources
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne constitue pas un avis juridique sur votre situation. Pour un avis, réservez une consultation.
Mise en demeure
Une lettre d'avocat, envoyée par courrier recommandé, pour obtenir un paiement, une réparation ou l'arrêt d'un comportement.
- Analyse de votre situation à partir de vos réponses et de vos documents
- Rédaction d'une mise en demeure conforme à l'article 1595 C.c.Q., avec un délai d'exécution suffisant
- Révision et signature par un avocat du Barreau du Québec
Forme exigée par la loi： La mise en demeure « doit être faite par écrit »
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