CA$249
全包
聚会许可证 (RACJ)
婚礼、募款、发布会：我们准备申请并提交至魁北克酒类、赛马与博彩管理局 (Régie des alcools, des courses et des jeux, RACJ)，最多两天活动的规费已含。
申请提交： 活动前至少 15 天
查看服务页并订购酒类许可证 (RACJ)
Le Bouclier complet pour les titulaires de plusieurs permis : une démarche incluse par année, revue signée, priorité
Tout Émeraude, pour jusqu'à trois établissements du même titulaire ; une modification de permis simple par année incluse, revue annuelle de conformité signée par l'avocat, observations prioritaires en cas d'avis de la Régie.
- Droits annuels d'un permis de bar ou de restaurant
- 688 $ par an + 0,75 $ par personne de capacité (max. 800 $)
- RACJ — Frais et droits payables
- Droits et frais de la Régie
- Non inclus : payés par vous à la Régie, au tarif en vigueur publié
- RACJ — Frais et droits payables (secteur de l'alcool)
CA$349 / 月
含税
包含内容
- Tout le palier Émeraude, pour jusqu'à 3 établissements du même titulaire
- Une modification de permis simple par année incluse (valeur 397 $), frais de la Régie en sus
- Revue annuelle de conformité de chaque établissement, rapport signé par l'avocat
- En cas d'avis de la Régie : observations écrites préparées sous 5 jours ouvrables (hors audience) ; réponse à vos questions sous 1 jour ouvrable ; 20 % sur les autres démarches RACJ
不包含内容
- Droits annuels et frais de la Régie, payés par vous
- Représentation à une audience (produit distinct) ; nouveau permis et cession (produits distincts, 20 % de rabais)
- Au-delà de 3 établissements : offre Réseau sur devis
可能需要另行办理的事项
- Représentation à l'audience du Tribunal de la Régie : 2 997 $ moins 20 %.
- Quatrième établissement et plus : devis.
任何额外服务均在开始前以书面形式告知固定价格。
三个步骤.
- 1
Vous vous abonnez et nous remettez votre permis et les renseignements de la société.
- 2
L'équipe LIORMA ouvre votre calendrier et programme les alertes ; l'avocat valide la revue initiale.
- 3
Chaque mois : alertes, veille, mises à jour transmises ; vous suivez tout dans votre espace.
您可在客户专区关注每一步。LIORMA 团队负责准备；律师提供建议、确认并签署。任何有关您的决定均经人工审核后作出。
法律规定
法律条文摘录按法文官方版本转载；其后的说明为译文。
Loi sur les permis d'alcool (P-9.1), art. 55
« Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire ne se conforme pas à l'article 53 ou 54 […] Cette révocation a effet à compter de la date anniversaire de la délivrance de ce permis. »Faute de se conformer aux articles 53 et 54 (dont le paiement du droit annuel) ou de payer une sanction administrative, le permis est révoqué de plein droit à sa date anniversaire ; la Régie peut y renoncer si le titulaire justifie d'une excuse raisonnable et paie le droit annuel et la sanction.
官方文本见 LégisQuébecLoi sur les permis d'alcool (P-9.1), art. 72
« tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article […] dans les dix jours du changement »La société ou la personne morale titulaire transmet à la Régie, sur le formulaire prescrit, tout changement parmi les personnes visées à l'article 38 (administrateurs, actionnaires), dans les dix jours du changement.
官方文本见 LégisQuébec常见问题
Oui, vers le haut ou vers le bas, au mois suivant, depuis votre espace client ; le mois en cours reste dû. Rien d'autre à payer.
L'abonnement est facturé chaque mois à l'émission de la facture et résiliable en tout temps ; le mois en cours reste dû. Votre calendrier et vos documents vous sont remis.
Nos outils préparent et surveillent ; l'avocat révise et signe ce qui engage. Les inclusions sont plafonnées pour que chaque mois reste prévisible, pour vous comme pour nous.
Bouclier Permis Diamant — CA$349 / 月, 每月，含税.
Dossier ouvert sous 2 jours ouvrables après l'abonnement ; alertes et veille dès le premier mois ; réponse sous 24 heures ouvrables.
同类服务
CA$2,999
全包
酒吧或餐厅许可证 (RACJ)
完整的申请材料、提交至魁北克酒类、赛马与博彩管理局 (Régie des alcools, des courses et des jeux, RACJ)、与审核人员跟进、每份缺件均有提醒：让您开业时不浪费任何一个 45 天周期。
管理局公布的处理时限： 105 天（酒吧）· 90 天（餐厅）
查看服务页并订购CA$1,999
全包
RACJ 听证会准备
您收到了处罚预先通知或传票。我们分析诉讼事务处的证据，准备您的证词和书面意见；您的负责人独自出席，有备而来。
对管理局通知提出异议的期限： 30 天
查看服务页并订购价格全包：含 TPS（联邦商品及服务税）、TVQ（魁北克销售税），以及（如注明）政府规费和寄送费。每个服务页均说明包含的服务、不包含的服务以及可能需要另行办理的服务。价目表自 13 octobre 2026 起生效，至少维持 90 天（《律师职业道德守则》第146至148条）。有限范围委托（第31条）在工作开始前以书面服务协议确认。每份案卷均由魁北克律师公会 (Barreau du Québec) 会员律师审核并签署。