Tout le Bouclier PME Émeraude et tout le Bouclier Permis Émeraude, en un abonnement, un seul espace et une seule facture : 549 $ par mois au lieu de 598 $.
कोई भी अतिरिक्त सेवा शुरू करने से पहले निश्चित मूल्य पर, लिखित रूप में, घोषित की जाती है।
Vous vous abonnez en 2 minutes (carte, Apple Pay ou Google Pay).
Vous soumettez vos demandes depuis votre page de suivi, quand vous en avez besoin.
L'avocat traite chaque demande sous 2 jours ouvrables ; vous résiliez quand vous voulez.
आप अपने ग्राहक क्षेत्र में हर चरण देखते हैं। LIORMA टीम तैयारी करती है; वकील सलाह देता है, पुष्टि करता है और हस्ताक्षर करता है। आपसे संबंधित कोई भी निर्णय मानवीय समीक्षा के बिना नहीं लिया जाता।
कानून के अंश उनके आधिकारिक फ़्रेंच संस्करण में दिए गए हैं; उसके बाद की व्याख्या अनूदित है।
Le périmètre du forfait est précis et chaque mois est facturé avant l'encaissement ; aucun fonds n'est détenu en fidéicommis.
LégisQuébec पर आधिकारिक पाठ
« Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire ne se conforme pas à l'article 53 ou 54 […] Cette révocation a effet à compter de la date anniversaire de la délivrance de ce permis. »Faute de se conformer aux articles 53 et 54 (dont le paiement du droit annuel) ou de payer une sanction administrative, le permis est révoqué de plein droit à sa date anniversaire ; la Régie peut y renoncer si le titulaire justifie d'une excuse raisonnable et paie le droit annuel et la sanction.
LégisQuébec पर आधिकारिक पाठ« tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article […] dans les dix jours du changement »La société ou la personne morale titulaire transmet à la Régie, sur le formulaire prescrit, tout changement parmi les personnes visées à l'article 38 (administrateurs, actionnaires), dans les dix jours du changement.
LégisQuébec पर आधिकारिक पाठTout Rubis, plus chaque mois : une mise en demeure, une consultation de 20 minutes, une revue de contrat de 5 pages ou moins, et 15 % sur tous les autres produits. Résiliable en tout temps.
मासिक सामग्री का इकाई मूल्य: औपचारिक नोटिस 169 $ + 20 मिनट का परामर्श + अनुबंध समीक्षा
सेवा पृष्ठ देखें और ऑर्डर करेंRegistre de vos échéances (déclaration annuelle au REQ, permis, baux commerciaux) avec alertes, banque de modèles prêts à remplir, veille mensuelle de votre secteur et une question écrite par mois.
Valeur unitaire du contenu mensuel: Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat
सेवा पृष्ठ देखें और ऑर्डर करेंTout Émeraude, plus deux contrats structurés par année, votre déclaration de mise à jour annuelle au REQ préparée, une revue annuelle de votre société signée par l'avocat, et la priorité sur chaque demande.
Valeur unitaire du contenu mensuel: Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat
सेवा पृष्ठ देखें और ऑर्डर करेंसब कुछ शामिल मूल्य: TPS, TVQ (GST/QST) और, जहाँ बताया गया हो, सरकारी और प्रेषण शुल्क शामिल। हर सेवा पृष्ठ बताता है कि कौन सी सेवाएँ शामिल हैं, कौन सी नहीं, और कौन सी अतिरिक्त रूप से आवश्यक हो सकती हैं। मूल्य तालिका 13 octobre 2026 से लागू, कम से कम 90 दिनों तक बनाए रखी जाती है (वकीलों की आचार संहिता, अनुच्छेद 146 से 148)। सीमित दायरे का अधिदेश (अनुच्छेद 31) कार्य शुरू होने से पहले एक लिखित सेवा समझौते द्वारा पुष्ट किया जाता है। Barreau du Québec का सदस्य एक वकील हर फ़ाइल की समीक्षा करता है और हस्ताक्षर करता है।