Quinze jours, pas moins
Le Règlement sur les permis d'alcool (P-9.1, r. 7, art. 37) exige que la demande de permis de réunion soit déposée au moins 15 jours avant l'activité. La Régie vise une délivrance en 10 jours ouvrables pour une demande complète, et offre un service en ligne.
Servir ou vendre : deux permis, deux droits
Les droits sont de 34,25 $ par jour pour un permis « pour servir » et de 61,50 $ par jour pour un permis « pour vendre » (RACJ). Pour vendre, la Régie précise que si le titulaire n'est pas un organisme à but non lucratif, il doit notamment remettre les profits à un OBNL ayant un établissement au Québec.
Ce qu'il faut avoir en main
La date, le lieu exact, le type d'activité, le nombre de personnes attendues, l'identité de l'organisateur et, selon le cas, l'autorisation du propriétaire des lieux ou de la municipalité. Un mandataire peut déposer la demande pour vous avec la procuration RACJ-9160.
Questions fréquentes
Il reste 12 jours avant mon événement. Trop tard ?
Le règlement fixe un minimum de 15 jours ; un dépôt plus tardif n'est pas conforme et la délivrance n'est pas garantie. Pour la prochaine activité, déposez dès que la date est connue.
Combien coûte le service ?
249 $ tout inclus, droits de la Régie compris pour un permis « pour servir » jusqu'à deux jours. Permis « pour vendre » ou jours additionnels : droits au coût réel, annoncés avant le dépôt.
Sources
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne constitue pas un avis juridique sur votre situation. Pour un avis, réservez une consultation.
Permis de réunion (RACJ)
Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.
- Vérification de l'admissibilité (type d'activité, lieu, OBNL si vente)
- Préparation et dépôt de la demande de permis de réunion auprès de la Régie, par procuration (formulaire RACJ-9160)
- Droits de la Régie inclus pour un permis « pour servir » jusqu'à deux jours
Dépôt de la demande： Au moins 15 jours avant l'activité
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价格全包：含 TPS（联邦商品及服务税）、TVQ（魁北克销售税），以及（如注明）政府规费和寄送费。每个服务页均说明包含的服务、不包含的服务以及可能需要另行办理的服务。价目表自 13 octobre 2026 起生效，至少维持 90 天（《律师职业道德守则》第146至148条）。有限范围委托（第31条）在工作开始前以书面服务协议确认。每份案卷均由魁北克律师公会 (Barreau du Québec) 会员律师审核并签署。