Quinze jours, pas moins
Le Règlement sur les permis d'alcool (P-9.1, r. 7, art. 37) exige que la demande de permis de réunion soit déposée au moins 15 jours avant l'activité. La Régie vise une délivrance en 10 jours ouvrables pour une demande complète, et offre un service en ligne.
Servir ou vendre : deux permis, deux droits
Les droits sont de 34,25 $ par jour pour un permis « pour servir » et de 61,50 $ par jour pour un permis « pour vendre » (RACJ). Pour vendre, la Régie précise que si le titulaire n'est pas un organisme à but non lucratif, il doit notamment remettre les profits à un OBNL ayant un établissement au Québec.
Ce qu'il faut avoir en main
La date, le lieu exact, le type d'activité, le nombre de personnes attendues, l'identité de l'organisateur et, selon le cas, l'autorisation du propriétaire des lieux ou de la municipalité. Un mandataire peut déposer la demande pour vous avec la procuration RACJ-9160.
Questions fréquentes
Il reste 12 jours avant mon événement. Trop tard ?
Le règlement fixe un minimum de 15 jours ; un dépôt plus tardif n'est pas conforme et la délivrance n'est pas garantie. Pour la prochaine activité, déposez dès que la date est connue.
Combien coûte le service ?
249 $ tout inclus, droits de la Régie compris pour un permis « pour servir » jusqu'à deux jours. Permis « pour vendre » ou jours additionnels : droits au coût réel, annoncés avant le dépôt.
Sources
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne constitue pas un avis juridique sur votre situation. Pour un avis, réservez une consultation.
Permis de réunion (RACJ)
Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.
- Vérification de l'admissibilité (type d'activité, lieu, OBNL si vente)
- Préparation et dépôt de la demande de permis de réunion auprès de la Régie, par procuration (formulaire RACJ-9160)
- Droits de la Régie inclus pour un permis « pour servir » jusqu'à deux jours
Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité
Voir la fiche et commanderConsultation 30 minutes
Une question précise, une réponse d'avocat. Par Microsoft Teams, au créneau de votre choix.
Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.