Le cadre
La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les réclamations de 15 000 $ ou moins (C.p.c., art. 536). Les frais judiciaires de dépôt vont de 121 $ à 382 $ selon le montant et le statut du demandeur (Québec.ca).
Le ministère de la Justice rapporte, pour 2024-2025, 16 355 dossiers ouverts et un délai médian de fermeture de 406 jours.
Ce qu'un avocat peut faire — et ne peut pas faire
Le Code de procédure civile prévoit que l'avocat ne peut agir comme mandataire aux petites créances, mais ajoute que « tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation de leur dossier » (art. 542).
Concrètement : la demande rédigée, les pièces numérotées, les témoins identifiés, la prescription vérifiée, le bon défendeur désigné, et une séance de préparation pour l'audience. Ce qui fait la différence entre un dossier clair et un dossier perdu sur un détail.
La médiation obligatoire
Pour les réclamations de 5 000 $ ou moins, la médiation est obligatoire dans tous les districts judiciaires depuis mars 2026 (après Montréal en octobre 2025). Arriver avec une stratégie — objectif, plancher, concessions — change le résultat.
Questions fréquentes
Mon entreprise peut-elle réclamer ?
Oui si, au cours des 12 mois précédant la demande, elle comptait au plus 10 personnes liées par contrat de travail (C.p.c., art. 536).
Que comprend la préparation ?
Pour 499 $ tout inclus : analyse de la réclamation, rédaction de la demande prête à déposer, organisation des pièces et témoins, mise en demeure si nécessaire, séance de préparation de 45 minutes par vidéo. Les frais judiciaires se paient au greffe.
Sources
- Code de procédure civile (LégisQuébec)
- Ministère de la Justice du Québec, Rapport annuel de gestion 2024-2025
- Québec.ca — tarif des frais judiciaires aux petites créances
- Québec.ca — médiation obligatoire et arbitrage aux petites créances
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne constitue pas un avis juridique sur votre situation. Pour un avis, réservez une consultation.
Préparation petites créances
Aux petites créances, vous vous représentez seul : la loi l'exige. Nous préparons la demande, la preuve et vous entraînons pour l'audience.
- Analyse de votre réclamation et de vos chances (prescription, preuve, bon défendeur)
- Rédaction de la demande aux petites créances, prête à déposer en ligne ou au greffe
- Organisation et numérotation de vos pièces, liste des témoins
Montant maximal： 15 000 $
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价格全包：含 TPS（联邦商品及服务税）、TVQ（魁北克销售税），以及（如注明）政府规费和寄送费。每个服务页均说明包含的服务、不包含的服务以及可能需要另行办理的服务。价目表自 13 octobre 2026 起生效，至少维持 90 天（《律师职业道德守则》第146至148条）。有限范围委托（第31条）在工作开始前以书面服务协议确认。每份案卷均由魁北克律师公会 (Barreau du Québec) 会员律师审核并签署。