Petites créances : 406 jours en moyenne, sans avocat à l'audience — comment se préparer

Aux petites créances, vous vous représentez seul : c'est la loi. Mais rien n'interdit d'arriver avec un dossier préparé par un avocat.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · un avocat du Barreau du Québec

Le cadre

La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les réclamations de 15 000 $ ou moins (C.p.c., art. 536). Les frais judiciaires de dépôt vont de 121 $ à 382 $ selon le montant et le statut du demandeur (Québec.ca).

Le ministère de la Justice rapporte, pour 2024-2025, 16 355 dossiers ouverts et un délai médian de fermeture de 406 jours.

Ce qu'un avocat peut faire — et ne peut pas faire

Le Code de procédure civile prévoit que l'avocat ne peut agir comme mandataire aux petites créances, mais ajoute que « tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation de leur dossier » (art. 542).

Concrètement : la demande rédigée, les pièces numérotées, les témoins identifiés, la prescription vérifiée, le bon défendeur désigné, et une séance de préparation pour l'audience. Ce qui fait la différence entre un dossier clair et un dossier perdu sur un détail.

La médiation obligatoire

Pour les réclamations de 5 000 $ ou moins, la médiation est obligatoire dans tous les districts judiciaires depuis mars 2026 (après Montréal en octobre 2025). Arriver avec une stratégie — objectif, plancher, concessions — change le résultat.

Questions fréquentes

Mon entreprise peut-elle réclamer ?

Oui si, au cours des 12 mois précédant la demande, elle comptait au plus 10 personnes liées par contrat de travail (C.p.c., art. 536).

Que comprend la préparation ?

Pour 499 $ tout inclus : analyse de la réclamation, rédaction de la demande prête à déposer, organisation des pièces et témoins, mise en demeure si nécessaire, séance de préparation de 45 minutes par vidéo. Les frais judiciaires se paient au greffe.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne constitue pas un avis juridique sur votre situation. Pour un avis, réservez une consultation.

499 $
tout inclus

Préparation petites créances

Aux petites créances, vous vous représentez seul : la loi l'exige. Nous préparons la demande, la preuve et vous entraînons pour l'audience.

  • Analyse de votre réclamation et de vos chances (prescription, preuve, bon défendeur)
  • Rédaction de la demande aux petites créances, prête à déposer en ligne ou au greffe
  • Organisation et numérotation de vos pièces, liste des témoins

Montant maximal : 15 000 $

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.