Tout le Bouclier PME Émeraude et tout le Bouclier Permis Émeraude, en un abonnement, un seul espace et une seule facture : 549 $ par mois au lieu de 598 $.
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法律条文摘录按法文官方版本转载；其后的说明为译文。
Le périmètre du forfait est précis et chaque mois est facturé avant l'encaissement ; aucun fonds n'est détenu en fidéicommis.
官方文本见 LégisQuébec
« Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire ne se conforme pas à l'article 53 ou 54 […] Cette révocation a effet à compter de la date anniversaire de la délivrance de ce permis. »Faute de se conformer aux articles 53 et 54 (dont le paiement du droit annuel) ou de payer une sanction administrative, le permis est révoqué de plein droit à sa date anniversaire ; la Régie peut y renoncer si le titulaire justifie d'une excuse raisonnable et paie le droit annuel et la sanction.
官方文本见 LégisQuébec« tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article […] dans les dix jours du changement »La société ou la personne morale titulaire transmet à la Régie, sur le formulaire prescrit, tout changement parmi les personnes visées à l'article 38 (administrateurs, actionnaires), dans les dix jours du changement.
官方文本见 LégisQuébecTout Rubis, plus chaque mois : une mise en demeure, une consultation de 20 minutes, une revue de contrat de 5 pages ou moins, et 15 % sur tous les autres produits. Résiliable en tout temps.
每月内容的单项价值： 催告函 169 $ + 20 分钟咨询 + 合同审阅
查看服务页并订购Registre de vos échéances (déclaration annuelle au REQ, permis, baux commerciaux) avec alertes, banque de modèles prêts à remplir, veille mensuelle de votre secteur et une question écrite par mois.
Valeur unitaire du contenu mensuel： Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat
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Valeur unitaire du contenu mensuel： Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat
查看服务页并订购价格全包：含 TPS（联邦商品及服务税）、TVQ（魁北克销售税），以及（如注明）政府规费和寄送费。每个服务页均说明包含的服务、不包含的服务以及可能需要另行办理的服务。价目表自 13 octobre 2026 起生效，至少维持 90 天（《律师职业道德守则》第146至148条）。有限范围委托（第31条）在工作开始前以书面服务协议确认。每份案卷均由魁北克律师公会 (Barreau du Québec) 会员律师审核并签署。