Locataire qui ne paie pas : quoi faire, et en combien de temps

Un loyer impayé coûte un mois de revenus par mois d'attente. Voici ce que prévoient la loi et le Tribunal administratif du logement (TAL), avec les délais que le Tribunal publie lui-même.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · un avocat du Barreau du Québec

Le seuil : plus de trois semaines de retard

Le Code civil du Québec permet au locateur de demander la résiliation du bail lorsque le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer (art. 1971). Avant ce seuil, le locateur peut réclamer le loyer et les intérêts, mais pas la résiliation pour ce seul motif.

Une mise en demeure écrite dès le premier retard reste utile : elle documente la situation et, souvent, suffit à obtenir le paiement.

La demande au TAL : résiliation, expulsion et loyers dus

La demande se dépose au TAL avec des frais de 92 $ (Tarif des frais exigibles par le TAL). Elle vise la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et le paiement des loyers dus avec intérêts.

Point de droit important pour qui veut être représenté : la Loi sur le Tribunal administratif du logement prévoit qu'« un avocat ne peut agir si la demande a pour seul objet le recouvrement d'une créance qui n'excède pas la compétence de la Cour du Québec en matière de recouvrement des petites créances » (art. 73). Une demande limitée au recouvrement de quelques mois de loyer ne peut donc pas être plaidée par un avocat ; une demande en résiliation et expulsion, avec recouvrement accessoire, le peut.

Les délais que le Tribunal publie

Dans son rapport annuel de gestion 2024-2025, le TAL indique un délai moyen de 2,1 mois avant la première audience pour les dossiers de non-paiement, et 42 934 demandes de ce type déposées dans l'année. C'est la file la plus rapide du Tribunal, mais chaque semaine de retard au dépôt se retrouve intégralement dans la date d'audience.

Après la décision, l'exécution (signification et, au besoin, intervention d'un huissier) ajoute quelques semaines. Les frais d'huissier ne font pas partie des frais du Tribunal.

Si le locataire paie avant le jugement

Le locataire peut éviter la résiliation en payant, avant le jugement, le loyer dû avec les intérêts et les frais. Le locateur récupère alors ses loyers ; la demande n'a pas été inutile, elle a produit le paiement.

Questions fréquentes

Puis-je changer les serrures ?

Non. Seule une décision du Tribunal, exécutée selon les règles, permet de reprendre possession du logement. Agir seul expose le locateur à des recours.

Dois-je envoyer une mise en demeure avant le TAL ?

La loi ne l'exige pas pour la résiliation pour non-paiement, mais elle est utile comme preuve et comme dernier avertissement ; nous l'incluons dans la préparation du dossier.

Combien ça coûte, tout compris ?

Le produit TAL — non-paiement est à 999 $, taxes et frais du Tribunal (92 $) inclus : vérification des conditions, rédaction et dépôt, préparation de la preuve, représentation à l'audience, suivi jusqu'à la décision.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne constitue pas un avis juridique sur votre situation. Pour un avis, réservez une consultation.

CA$999
all inclusive

TAL — non-paiement de loyer

Votre locataire a plus de trois semaines de retard. Demande au TAL, représentation et audience, pour un prix fixe, frais du Tribunal inclus.

  • Vérification des conditions légales (retard de plus de trois semaines, art. 1971 C.c.Q.)
  • Rédaction et dépôt de la demande en résiliation de bail et expulsion, avec recouvrement des loyers dus
  • Frais de dépôt au TAL (92 $) inclus

Délai moyen avant la première audience (non-paiement): 2,1 mois

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All-inclusive prices in Canadian dollars: GST, QST and, where indicated, government and delivery fees included. Each listing specifies the services included, those that are not, and those that may be required in addition. Price list in force since 13 octobre 2026, held for at least 90 days (Code of Professional Conduct of Lawyers, ss. 146 to 148). Limited-scope mandate (s. 31) confirmed by a written agreement before work begins. A lawyer who is a member of the Barreau du Québec reviews and signs every file.