住房与 TAL
Les dates de vos baux surveillées, vos modèles officiels prêts : l'essentiel du locateur, automatisé
Pour un immeuble de 6 logements ou moins : calendrier des baux, fenêtres d'avis et de reprise, alertes à 30 jours, formulaires officiels prêts à remplir, veille mensuelle.
- Avis de modification du bail (bail de 12 mois ou plus)
- Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
- Code civil du Québec, art. 1942
- Frais du Tribunal
- Non inclus : payés par vous au dépôt, au tarif en vigueur (indexé chaque 1er novembre)
- Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement (T-15.01, r. 6)
CA$29 / 月
含税
包含内容
- Calendrier des baux d'un immeuble (jusqu'à 6 logements) : fin de bail, fenêtre d'avis de modification, reprise, avec alertes à 30 jours
- Formulaires officiels du Tribunal (avis de modification, RN) prêts à remplir, avec le guide de chaque champ
- Veille mensuelle des règles (loyers, avis, fixation) en langage clair
- Coffre de documents et historique dans votre espace
不包含内容
- Avis remplis et relus par nous (palier Émeraude)
- Demandes au TAL et représentation (produits distincts)
- Frais du Tribunal et d'envoi
可能需要另行办理的事项
- Palier Émeraude : avis remplis et relus, jusqu'à 3 immeubles.
任何额外服务均在开始前以书面形式告知固定价格。
三个步骤.
- 1
Vous vous abonnez et nous remettez la liste des logements et des baux de l'immeuble.
- 2
L'équipe LIORMA ouvre le calendrier et programme les alertes ; l'avocat valide la revue initiale.
- 3
Chaque mois : alertes, veille, avis préparés quand la fenêtre s'ouvre ; vous suivez tout dans votre espace.
您可在客户专区关注每一步。LIORMA 团队负责准备；律师提供建议、确认并签署。任何有关您的决定均经人工审核后作出。
法律规定
法律条文摘录按法文官方版本转载；其后的说明为译文。
Code civil du Québec, art. 1851 et suivants (louage résidentiel)
Le bail de logement est encadré : avis, délais, reprise, éviction, résiliation et dommages obéissent à des règles précises que le Tribunal applique.
官方文本见 LégisQuébec常见问题
Oui, vers le haut ou vers le bas, au mois suivant, depuis votre espace client ; le mois en cours reste dû. Rien d'autre à payer.
L'abonnement est facturé chaque mois à l'émission de la facture et résiliable en tout temps ; le mois en cours reste dû. Votre calendrier et vos documents vous sont remis.
Nos outils préparent et surveillent ; l'avocat révise et signe ce qui engage. Les inclusions sont plafonnées pour que chaque mois reste prévisible, pour vous comme pour nous.
Bouclier Locateur Rubis — CA$29 / 月, 每月，含税.
Calendrier ouvert sous 2 jours ouvrables après l'abonnement ; alertes dès le premier mois ; réponse sous 24 heures ouvrables.
同类服务
价格全包：含 TPS（联邦商品及服务税）、TVQ（魁北克销售税），以及（如注明）政府规费和寄送费。每个服务页均说明包含的服务、不包含的服务以及可能需要另行办理的服务。价目表自 13 octobre 2026 起生效，至少维持 90 天（《律师职业道德守则》第146至148条）。有限范围委托（第31条）在工作开始前以书面服务协议确认。每份案卷均由魁北克律师公会 (Barreau du Québec) 会员律师审核并签署。