Aller au contenu
Liorma
Logement et TAL

Les dates de vos baux surveillées, vos modèles officiels prêts : l'essentiel du locateur, automatisé

Pour un immeuble de 6 logements ou moins : calendrier des baux, fenêtres d'avis et de reprise, alertes à 30 jours, formulaires officiels prêts à remplir, veille mensuelle.

Avis de modification du bail (bail de 12 mois ou plus)
Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Code civil du Québec, art. 1942
Frais du Tribunal
Non inclus : payés par vous au dépôt, au tarif en vigueur (indexé chaque 1er novembre)
Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement (T-15.01, r. 6)
29 $ / mois
taxes comprises
M'abonner

Ce qui est inclus

  • Calendrier des baux d'un immeuble (jusqu'à 6 logements) : fin de bail, fenêtre d'avis de modification, reprise, avec alertes à 30 jours
  • Formulaires officiels du Tribunal (avis de modification, RN) prêts à remplir, avec le guide de chaque champ
  • Veille mensuelle des règles (loyers, avis, fixation) en langage clair
  • Coffre de documents et historique dans votre espace

Ce qui n'est pas inclus

  • Avis remplis et relus par nous (palier Émeraude)
  • Demandes au TAL et représentation (produits distincts)
  • Frais du Tribunal et d'envoi

Ce qui pourrait s'ajouter

  • Palier Émeraude : avis remplis et relus, jusqu'à 3 immeubles.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

  1. 1

    Vous vous abonnez et nous remettez la liste des logements et des baux de l'immeuble.

  2. 2

    L'équipe LIORMA ouvre le calendrier et programme les alertes ; l'avocat valide la revue initiale.

  3. 3

    Chaque mois : alertes, veille, avis préparés quand la fenêtre s'ouvre ; vous suivez tout dans votre espace.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Code civil du Québec, art. 1851 et suivants (louage résidentiel)

Le bail de logement est encadré : avis, délais, reprise, éviction, résiliation et dommages obéissent à des règles précises que le Tribunal applique.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Oui, vers le haut ou vers le bas, au mois suivant, depuis votre espace client ; le mois en cours reste dû. Rien d'autre à payer.

Bouclier Locateur Rubis — 29 $ / mois, par mois, taxes incluses.
Calendrier ouvert sous 2 jours ouvrables après l'abonnement ; alertes dès le premier mois ; réponse sous 24 heures ouvrables.
M'abonner — 29 $ / mois

Dans la même catégorie

79 $
tout inclus

Avis de non-reconduction (locataire)

Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

Voir la fiche et commander
Commander mon avis
79 $
tout inclus

Avis de cession ou sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir

Voir la fiche et commander
Commander mon avis
99 $
tout inclus

Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

Voir la fiche et commander
Commander ma réponse

Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.