Les règles du jeu, écrites avant que vous payiez.

Liorma (liorma.com) est le service en ligne de Phaneuf Légal inc., cabinet d'avocats membre du Barreau du Québec, 6070, rue Sherbrooke Est, bureau 107, Montréal (Québec) H1N 1C1. Les services juridiques sont rendus par un avocat membre du Barreau du Québec ; la marque Liorma désigne le site et les produits, elle ne remplace pas le cabinet qui signe les conventions, les factures et les documents.

En utilisant le site ou en passant une commande, vous acceptez les présentes conditions, la politique de confidentialité et, pour les consultations, la politique de réservation.

Les fiches de services, les guides, le simulateur de délais et l'assistante Sara (téléphone, WhatsApp, clavardage) donnent de l'information générale à partir de textes publics. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne tiennent pas compte de l'ensemble de votre situation. Sara oriente et prépare ; elle ne donne pas d'avis juridique et ne prend aucune décision à votre place.

Un avis juridique vous est donné uniquement par l'avocat, dans le cadre d'un mandat accepté (article 4).

Chaque service affiche un prix fixe comprenant les honoraires, la TPS, la TVQ et, lorsqu'ils sont indiqués, les frais gouvernementaux et d'envoi (non taxés). La grille en vigueur est datée (actuellement : grille du 13 octobre 2026) ; le prix qui s'applique est celui affiché au moment de votre commande.

Une facture vous est transmise avant le paiement. La somme que vous payez est le paiement de cette facture ; elle n'est pas une avance détenue en fidéicommis. Les paiements sont traités par Stripe ; le cabinet ne conserve pas vos numéros de carte.

Les abonnements (Bouclier PME) sont facturés mensuellement d'avance et résiliables en tout temps ; le mois en cours reste dû.

Avant le paiement, quelques questions vérifient que votre situation entre dans le cadre du service. Si ce n'est pas le cas, le site vous le dit et vous oriente ; aucune somme n'est perçue.

Après le paiement, une convention de mandat à portée limitée d'une page vous est présentée pour signature électronique : services inclus, services exclus, prix. Le mandat porte uniquement sur ce qui y est décrit. L'avocat vérifie aussi l'absence de conflit d'intérêts ; s'il doit refuser le mandat, vous en êtes informé sans délai et la somme payée est intégralement remboursée.

Si, à la lecture de vos documents, votre situation s'avère hors du cadre du service commandé, nous vous le disons avant d'engager le travail et vous proposons soit le service qui convient, soit le remboursement.

Vous pouvez mettre fin au mandat en tout temps, par écrit (courriel suffit). Les honoraires correspondant au travail déjà accompli demeurent acquis ; le solde vous est remboursé sur le même moyen de paiement. Les frais gouvernementaux déjà engagés (par exemple, des frais de dépôt payés à un tribunal ou à un organisme) ne sont pas remboursables.

Pour les consultations, les règles d'annulation et de report sont celles de la politique de réservation.

Chaque commande crée une page de suivi personnelle, accessible par un lien unique transmis par courriel et par texto, sans mot de passe. Ce lien vaut identification : ne le partagez pas. Si vous croyez qu'il a été compromis, écrivez-nous ; nous en émettons un nouveau. Les documents que vous y déposez doivent être les vôtres ou ceux que vous êtes autorisé à transmettre.

Le cabinet utilise des outils d'IA pour rassembler l'information, préparer des brouillons et surveiller les échéances. Aucun document ne vous est transmis sans la révision et la signature de l'avocat ; aucune décision n'est prise par une machine seule. Vous pouvez refuser l'usage de l'IA pour votre dossier au moment de la commande ; le service est alors préparé manuellement, au même prix. Les fournisseurs utilisés et les garanties qui s'y rattachent sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le cabinet ne représente pas les parties devant la Division des petites créances (la loi réserve cette instance aux parties elles-mêmes, sauf exceptions) ; il prépare votre dossier pour que vous le présentiez. Il n'accepte pas, par le site, de litige long facturé à l'heure ni de mandat d'urgence sans échange préalable. Aucun résultat n'est garanti : nous promettons un prix, un périmètre et un délai de livraison, écrits avant le paiement.

Les textes, guides, outils et éléments graphiques du site appartiennent à Phaneuf Légal inc.. Vous pouvez les consulter et les imprimer pour votre usage personnel. Toute reproduction à des fins commerciales, extraction automatisée ou tentative d'accès non autorisé est interdite. Les documents produits dans le cadre de votre mandat vous appartiennent ; le cabinet en conserve une copie conformément à ses obligations professionnelles.

Le site est offert tel quel ; des interruptions peuvent survenir (maintenance, fournisseurs). Les délais de livraison indiqués courent à partir de la réception de vos documents complets. Les délais légaux affichés proviennent des textes officiels cités sur chaque fiche ; ils vous sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas la vérification faite par l'avocat dans votre dossier.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. L'avocat est soumis au Code de déontologie des avocats et à la surveillance du Barreau du Québec ; une insatisfaction peut nous être adressée directement (info@phaneuflegal.com) et, le cas échéant, au syndic du Barreau du Québec.

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Une commande est régie par la version en vigueur au moment où elle est passée.