Convention de consultation
Cadre professionnel qui encadre les consultations juridiques virtuelles offertes par Phaneuf Legal Inc., conformément aux obligations du Barreau du Québec.
En vigueur depuis le 11 avril 2026 · Version 1.0
Le Cabinet Phaneuf Legal Inc. est un cabinet d'avocats etabli au Quebec, dirige par Me Guillaume Phaneuf, membre en regle du Barreau du Quebec.
Phaneuf Legal Inc.
Cabinet d'avocats
Avocat responsable : Me Guillaume Phaneuf
Barreau du Quebec : Membre en regle
Consultations : 100% virtuelles, par videoconference Microsoft Teams
Domaines : Droit familial, droit de l'immigration, droit commercial
L'expression « le Client » designe toute personne physique qui retient les services du Cabinet pour une consultation juridique virtuelle.
Le service offert est une consultation juridique virtuelle ponctuelle (mandat a portee limitee). La consultation vise a fournir des informations juridiques generales et/ou un avis juridique preliminaire sur la situation decrite par le Client.
La consultation se tient exclusivement par videoconference Microsoft Teams.
Formule Express
169 $ taxes incluses
30 minutes
Formule Complète
329 $ taxes incluses
60 minutes
Le mandat est LIMITE a la consultation et ne comprend pas :
- La redaction de procedures judiciaires ou de documents juridiques
- La representation devant un tribunal, un organisme ou un tiers
- La negociation avec une partie adverse
- Le suivi du dossier apres la consultation
- La correspondance avec des tiers
- La recherche juridique approfondie
Conformement a l'article 29 du Code de deontologie des avocats, Me Phaneuf informera le Client si sa situation depasse la portee de la consultation ou sa competence. Si le Client souhaite un accompagnement plus complet, une convention d'honoraires distincte sera proposee.
Le processus de reservation se complete en environ 10 minutes :
La convention d'honoraires personnalisee est generee automatiquement et doit etre signee avant le paiement. Elle contient les termes specifiques a la consultation du Client (montant, date, domaine de droit).
Voir le detail du processusLe Cabinet s'engage a :
Le Client s'engage a :
- Fournir des informations completes, exactes et a jour sur sa situation
- Communiquer tous les documents pertinents via le portail client securise avant la consultation
- Se connecter a l'heure prevue avec un appareil disposant d'une camera, d'un microphone fonctionnels et d'une connexion Internet stable
- Respecter la politique d'annulation
- Accepter que l'avis juridique fourni est base sur les informations communiquees — son exactitude depend de la veracite et de l'exhaustivite de ces informations
- Prendre ses propres decisions quant a ses affaires juridiques — l'avis de l'avocat ne se substitue pas au jugement du Client
Important :Le Client reconnait que la consultation ne garantit pas un resultat particulier quant a l'issue d'un eventuel litige ou d'une demarche juridique.
Conformement a l'article 98 du Code de deontologie des avocats, les montants ci-dessous sont communiques au Client avant toute prestation de services. Les honoraires sont justes et raisonnables au sens de l'article 101.
Le montant comprend :
- La preparation prealable par l'avocat
- La consultation pour la duree prevue
- Un bref resume ecrit des points discutes (48h)
Le montant NE comprend PAS :
- La redaction de documents juridiques
- La representation ou la negociation
- Le suivi du dossier
- Toute prestation non expressement prevue
Le paiement integral est requis au moment de la reservation, par carte de credit ou de debit via Stripe. Le Cabinet ne conserve jamais les informations de paiement. Une facture detaillee est disponible dans le portail client apres le paiement.
Le Client reconnait que la consultation est un service professionnel intellectuel dont la valeur reside dans l'expertise et le temps consacre par l'avocat, independamment de la satisfaction subjective du Client quant aux informations recues.
Le simple fait de ne pas obtenir la réponse souhaitée ne constitue pas un motif de remboursement.
Recours :
- Communiquer avec le Cabinet pour tenter de résoudre la situation
- Contacter le Bureau du syndic du Barreau du Québec (514 954-3411)
- Demander la conciliation ou l'arbitrage des comptes (art. 161+ Loi sur le Barreau)
Toute communication dans le cadre de la consultation est protegee par le secret professionnel(art. 60.4 Code des professions, art. 60-67 Code de deontologie). Le secret professionnel est absolu et d'ordre public.
Les communications via le portail client securise et la videoconference Microsoft Teams sont couvertes.
Attention
Les echanges avec l'assistant virtuel Sara et l'agent vocal Riley sur le site public ne sont PAScouverts par le secret professionnel. Seuls les echanges dans le cadre d'un mandat de consultation sont proteges.
Protection des donnees :
- Conformite Loi 25
- Donnees hebergees au Canada (Supabase — AWS ca-central-1)
- Chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos
- Responsable : Me Guillaume Phaneuf (confidentialite@phaneuflegal.com)
Conformement a l'article 21 du Code de deontologie et aux lignes directrices du Barreau du Quebec :
Videoconference
Microsoft Teams, chiffrement de bout en bout, conforme aux normes de securite.
Portail client
Espace personnel securise (phaneuflegal.com/portail) avec authentification, controle d'acces par role, chiffrement des donnees.
Intelligence artificielle
- Des outils d'IA peuvent etre utilises pour la recherche et la preparation
- Tout output IA est revise et approuve par Me Phaneuf
- Aucune donnee confidentielle n'est transmise sans anonymisation ou garanties contractuelles
- Le Client est informe lorsque l'IA a ete utilisee de maniere significative
- Le consentement du Client est obtenu au prealable
Signature electronique
Dropbox Sign, conforme a la LCCJTI (RLRQ c. C-1.1), meme valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Le Cabinet s'engage a fournir ses services conformement aux obligations deontologiques et aux normes de pratique applicables.
Le Client reconnait que :
- Les informations et avis sont bases sur les faits communiques par le Client
- La consultation ne constitue pas une garantie de resultat
- Les informations refletent l'etat du droit au moment de la consultation
- Il appartient au Client de prendre ses propres decisions
Assurance
Me Phaneuf est couvert par le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (FARPBQ), conformément aux exigences de la Loi sur le Barreau.
Le Cabinet valorise la transparence et s'engage a traiter toute preoccupation rapidement.
En cas de différend sur les honoraires :
- Contacter le Cabinet en premier lieu
- Service de conciliation et d'arbitrage des comptes du Barreau du Québec (art. 161+ Loi sur le Barreau)
- Délai : demande dans les 45 jours suivant la réception de la facture
- Service gratuit et impartial
En cas de plainte sur la conduite professionnelle :
- Bureau du syndic du Barreau du Québec
- 514 954-3411 ou 1 844 954-3411
- Le syndic enquête sur les manquements déontologiques
Cette information est communiquée par transparence, conformément aux obligations déontologiques du Cabinet.
Loi applicable : Lois du Québec et lois fédérales du Canada.
Juridiction : Tribunaux du district judiciaire de Montréal.
Modification :Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente convention. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le site. Les conventions d'honoraires signées pour des consultations déjà réservées ne sont pas affectées.
Divisibilité : Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
Relation avec la convention d'honoraires :La presente convention de consultation etablit le cadre general. La convention d'honoraires signee lors de la reservation constitue l'entente formelle pour chaque consultation specifique. En cas de conflit, la convention d'honoraires signee prevaut.
Intégralité :La présente convention, la convention d'honoraires signée et la politique de confidentialité constituent ensemble l'entente complète entre les parties.
Prêt à consulter un avocat ?
Reservez en 10 minutes. Prix fixe. Aucune surprise.
References legislatives
RLRQ, c. B-1, r. 3.1
Code de déontologie des avocats
RLRQ, c. C-26
Code des professions
RLRQ, c. B-1
Loi sur le Barreau
RLRQ, c. P-39.1
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
L.Q. 2021, c. 25
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
RLRQ, c. C-1.1
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI)