Pôle Logement · TAL

Le droit du logement, à prix fixe.

Locataire ou propriétaire : avis conformes, demandes et défense au Tribunal administratif du logement, recours, et un abonnement pour ne plus manquer une date.

Un avis de hausse à refuser, un locataire qui ne paie plus, un logement à reprendre, une convocation à préparer : chaque situation a son délai officiel et son prix fixe. La fiche dit si les frais du Tribunal sont compris.

Dès 79 $ — taxes comprises ; chaque fiche dit si les frais gouvernementaux le sont.

7 nouveaux services annoncés : commandes ouvertes le 16 octobre à midi.

Trois services phares

Le prix, ce qui est inclus, le délai officiel.

999 $
tout inclus

TAL — non-paiement de loyer

Votre locataire a plus de trois semaines de retard. Demande au TAL, représentation et audience, pour un prix fixe, frais du Tribunal inclus.

  • Vérification des conditions légales (retard de plus de trois semaines, art. 1971 C.c.Q.)
  • Rédaction et dépôt de la demande en résiliation de bail et expulsion, avec recouvrement des loyers dus
  • Frais de dépôt au TAL (92 $) inclus

Délai moyen avant la première audience (non-paiement) : 2,1 mois

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99 $
tout inclus

Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

  • Analyse de l'avis reçu (forme, délai, contenu)
  • Lettre de refus de la modification ou avis de départ, selon votre choix, révisée par l'avocat
  • Explication de la suite : le locateur a un mois pour saisir le TAL (art. 1947)

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

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79 $
tout inclus

Avis de non-reconduction (locataire)

Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

  • Vérification du bon type d'avis selon votre bail (durée fixe, indéterminée, résiliation prévue par la loi)
  • Calcul de la date limite d'envoi à partir de votre bail
  • Avis rédigé et révisé par l'avocat, prêt à signer

Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

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Toutes les démarches, par situation

Autres services (3)
1 699 $
tout inclus

TAL — reprise ou éviction

Pour reprendre un logement pour vous-même ou un proche, ou évincer pour agrandir, subdiviser ou changer l'affectation. Avis conforme, demande au TAL et audience.

Avis de reprise (bail de plus de 6 mois) : Au moins 6 mois avant la fin du bail

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799 $
tout inclus

TAL — fixation de loyer

Le locataire a refusé votre hausse ? Vous avez un mois pour saisir le TAL. Demande, calcul et audience, frais inclus.

Délai pour saisir le TAL après le refus : Dans le mois de la réception du refus

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79 $
tout inclus

Avis de cession ou sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir

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Locateurs et locataires (3)
1 197 $
tout inclus

Défense au TAL avec représentation

Résiliation, reprise, éviction : l'avocat prépare votre défense, dépose vos pièces et plaide à l'audience.

Délai moyen avant audience (causes prioritaires / générales) : 6,6 mois / 8,6 mois

Commandes ouvertes le 16 octobre à midi

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497 $
tout inclus

Défense au TAL : préparation guidée

Demande de résiliation, de reprise, d'éviction ou en dommages contre vous : nous analysons le dossier, préparons vos moyens et votre audience.

Délai moyen avant audience (causes prioritaires / générales) : 6,6 mois / 8,6 mois

Commandes ouvertes le 16 octobre à midi

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397 $
tout inclus

Demande en dommages : préparation guidée

Logement laissé en mauvais état, dépôt illégal, troubles de jouissance : nous chiffrons, nous prouvons, nous préparons votre audience ; vous vous présentez.

Frais du Tribunal : Non inclus : payés par vous au dépôt, au tarif en vigueur (indexé chaque 1er novembre)

Commandes ouvertes le 16 octobre à midi

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Locateurs (2)
297 $
tout inclus

Recouvrement de loyer : préparation guidée

Pour une créance seule, la loi interdit l'avocat à l'audience. Nous préparons la demande, le calcul des intérêts, la preuve et votre plan d'audience ; vous signez et vous présentez, préparé.

Frais du Tribunal : Non inclus : payés par vous au dépôt, au tarif en vigueur (indexé chaque 1er novembre)

Commandes ouvertes le 16 octobre à midi

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29 $ / mois
par mois, taxes incluses

Bouclier Locateur

Pour chaque logement d'un immeuble : calendrier des avis, modèles remplis et relus, plumitif surveillé, réponse sous 24 heures. Un avis de modification de bail par logement et par an inclus.

Avis de modification du bail (bail de 12 mois ou plus) : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

Commandes ouvertes le 16 octobre à midi

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Recours (2)
897 $
tout inclus

Rétractation ou révision d'une décision du TAL

Vous n'avez pas pu vous présenter ou fournir une preuve, ou le Tribunal a omis de statuer : dix jours pour demander la rétractation. Fixation de loyer : un mois pour la révision. Nous déposons à temps.

Délais : Rétractation : dix jours de la connaissance de la décision · Révision (fixation de loyer, modification du bail) : dans le mois de la décision

Commandes ouvertes le 16 octobre à midi

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2 497 $
tout inclus

Permission d'appeler d'une décision du TAL

Trente jours, un critère strict : la question doit mériter l'appel. L'avocat évalue, rédige la demande et la dépose.

Délai : 30 jours de la connaissance de la décision, sur permission d'un juge de la Cour du Québec

Commandes ouvertes le 16 octobre à midi

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.

Comprendre avant d'acheter

Les guides du pôle, gratuits et sourcés.

Simulateur

Et si je ne fais rien ?

Choisissez votre situation et une date : les délais officiels font le reste.

Entrez le loyer pour voir le montant en jeu.

  1. 4 novembre 2026
    Retard de plus de trois semaines : la résiliation du bail peut être demandée (C.c.Q., art. 1971).
  2. 7 novembre 2026
    Demande déposée au TAL (nous déposons sous 3 jours ouvrables).
  3. 4 janvier 2027
    Première audience, en moyenne 2,1 mois après le dépôt. Loyers accumulés d'ici là : —.
  4. 4 février 2027
    Si vous déposez un mois plus tard, l'audience glisse d'un mois : — en jeu.

Source : Rapport annuel de gestion du TAL 2024-2025. Repères indicatifs, sans avis juridique ; votre situation peut comporter des exceptions.

Lancer la demande au TAL — 999 $ tout inclus

Comment ça fonctionne

Trois étapes. Pas de rendez-vous pour avoir un prix.

  1. 1

    Vous choisissez

    Une fiche claire : prix fixe, services inclus, services exclus, délai officiel. Vous savez exactement ce que vous achetez avant de cliquer.

  2. 2

    Vous répondez à quelques questions

    Cinq minutes. Si votre cas sort du périmètre, nous vous le disons avant le paiement. Sinon, une facture est émise, vous payez par carte, Apple Pay ou Google Pay.

  3. 3

    L'avocat valide et signe

    L'équipe prépare le dossier ; l'avocat le révise, le corrige et le signe. Vous suivez chaque étape sur votre page de suivi et recevez la preuve d'envoi ou de dépôt.

Votre situation sort du cadre de ces services ?

Trente minutes par vidéo avec l'avocat, 169 $, taxes comprises. Vous repartez avec une réponse et les prochaines étapes.

Consultation de 30 minutes

Faire la lumière · À prix fixe

Vous connaissez déjà le prix. Il ne reste qu'à commencer.

Soixante-six services à partir de 79 $, taxes comprises ; chaque fiche dit si les frais gouvernementaux le sont. Cinq minutes, aucun compte, aucun mot de passe. Si votre situation sort du cadre, vous le saurez avant de payer.

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