Guides
Les délais officiels, expliqués.
Chaque guide s'appuie sur les textes de loi et les rapports publiés par les tribunaux et les organismes, cités en bas de page. Aucun avis juridique individuel.
Locataire qui ne paie pas : quoi faire, et en combien de temps
Trois semaines de retard, demande au TAL, première audience en 2,1 mois en moyenne : les étapes, les délais officiels et les frais pour un locateur au Québec.
Service lié : TAL — non-paiement de loyer — 999 $ tout inclus
Lire le guideRefuser une hausse de loyer : le délai d'un mois, étape par étape
Un locataire a un mois pour refuser une hausse ou une modification de bail ; sans réponse, elle est réputée acceptée (art. 1945 C.c.Q.). Ce qui suit un refus.
Service lié : Réponse à une hausse de loyer — 99 $ tout inclus
Lire le guidePermis de bar ou de restaurant : 90 à 105 jours, et comment ne pas en perdre 45
La Régie annonce 105 jours (bar) et 90 jours (restaurant), avis public et enquête inclus ; une pièce non conforme ajoute 45 jours. Frais : 289 $ à la demande, 688 $ par an.
Service lié : Permis de bar ou de restaurant (RACJ) — 2 999 $ tout inclus
Lire le guidePermis de réunion : la règle des 15 jours
Pour servir ou vendre de l'alcool lors d'un événement, la demande se dépose au moins 15 jours avant ; droits de 34,25 $ (servir) ou 61,50 $ (vendre) par jour ; condition OBNL pour vendre.
Service lié : Permis de réunion (RACJ) — 249 $ tout inclus
Lire le guideMise en demeure au Québec : ce que la loi exige, et ce qu'un modèle gratuit oublie
Une mise en demeure « doit être faite par écrit » et accorder un délai d'exécution suffisant (art. 1595 C.c.Q.). Contenu, délai, envoi et suite.
Service lié : Mise en demeure — 169 $ tout inclus
Lire le guidePetites créances : 406 jours en moyenne, sans avocat à l'audience — comment se préparer
Réclamations jusqu'à 15 000 $, frais de 121 $ à 382 $, délai médian de fermeture de 406 jours, médiation obligatoire jusqu'à 5 000 $ ; ce que l'avocat peut faire (préparer) et ne peut pas faire (plaider).
Service lié : Préparation petites créances — 499 $ tout inclus
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