Mise en demeure
Une lettre d'avocat, envoyée par courrier recommandé, pour obtenir un paiement, une réparation ou l'arrêt d'un comportement.
- Analyse de votre situation à partir de vos réponses et de vos documents
- Rédaction d'une mise en demeure conforme à l'article 1595 C.c.Q., avec un délai d'exécution suffisant
- Révision et signature par un avocat du Barreau du Québec
Forme exigée par la loi : La mise en demeure « doit être faite par écrit »
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