Bail commercial, convention d'actionnaires ou contrat de service, rédigé par un avocat
Un contrat adapté à votre situation, rédigé et signé par un avocat, à prix fixe. Pas un modèle téléchargé.
- Acte réservé à l'avocat
- Préparer et rédiger un contrat pour autrui, moyennant rémunération
- Loi sur le Barreau, art. 128 (1) c)
Ce qui est inclus
- Questionnaire structuré sur vos besoins (parties, durée, prix, clauses particulières)
- Rédaction du contrat par l'avocat : bail commercial, convention d'actionnaires (jusqu'à 4 actionnaires) ou contrat de service
- Une ronde de modifications à partir de vos commentaires
- Appel de 20 minutes pour expliquer les clauses importantes
- Préparation pour signature électronique
Ce qui n'est pas inclus
- Négociation avec l'autre partie ou ses conseillers
- Revue d'un contrat rédigé par l'autre partie (abonnement Bouclier PME ou consultation)
- Conseils fiscaux
Pourrait être requis en plus
- Clauses complexes (options d'achat, mécanismes d'évaluation, plus de 4 actionnaires) : devis fixe communiqué avant tout travail additionnel.
Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.
Trois étapes.
- 1
Vous remplissez le questionnaire du type de contrat choisi.
- 2
L'avocat rédige la première version ; vous commentez.
- 3
Version finale remise, prête pour signature électronique.
Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.
Ce que dit la loi
La rédaction d'un contrat pour autrui, contre rémunération, est un acte réservé aux avocats et aux notaires.
Texte officiel sur LégisQuébecQuestions fréquentes
Pourquoi pas un modèle gratuit ?+
Un modèle ne connaît ni votre bail, ni vos associés, ni votre municipalité. Les clauses qui comptent (résiliation, renouvellement, sortie d'un actionnaire) sont celles qu'un modèle laisse vides.
Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.