Petites créances

Préparation de votre dossier aux petites créances (jusqu'à 15 000 $)

Aux petites créances, vous vous représentez seul : la loi l'exige. Nous préparons la demande, la preuve et vous entraînons pour l'audience.

Montant maximal
15 000 $
C.p.c., art. 536
Frais judiciaires (payés par vous au dépôt)
121 $ à 382 $ selon le montant et votre statut
Québec.ca — tarif des petites créances
Délai médian de fermeture d'un dossier
406 jours
Rapport annuel de gestion du ministère de la Justice 2024-2025

Ce qui est inclus

  • Analyse de votre réclamation et de vos chances (prescription, preuve, bon défendeur)
  • Rédaction de la demande aux petites créances, prête à déposer en ligne ou au greffe
  • Organisation et numérotation de vos pièces, liste des témoins
  • Mise en demeure incluse si elle n'a pas encore été envoyée
  • Séance de préparation de 45 minutes par vidéo avec l'avocat : déroulement de l'audience, questions du juge, réponses à préparer

Ce qui n'est pas inclus

  • Représentation à l'audience (interdite à l'avocat, C.p.c. art. 542)
  • Frais judiciaires de dépôt et frais de notification
  • Réclamations de plus de 15 000 $

Pourrait être requis en plus

  • Si la partie adverse présente une demande reconventionnelle, une seconde séance de préparation (169 $) peut être utile.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

  1. 1

    Vous décrivez votre réclamation et téléversez contrats, factures, échanges et photos.

  2. 2

    Nous rédigeons la demande et organisons la preuve ; l'avocat valide le tout.

  3. 3

    Séance de préparation par vidéo, puis vous déposez la demande (nous vous guidons pas à pas).

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.p.c., art. 542
« Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation de leur dossier. »

L'avocat ne peut pas plaider pour vous aux petites créances, mais il peut préparer votre dossier avec vous.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Pourquoi un avocat ne peut-il pas me représenter ?+

Le Code de procédure civile l'interdit aux petites créances (art. 542), sauf exceptions. La préparation est permise et change tout : un dossier clair et une preuve ordonnée.

La médiation est-elle obligatoire ?+

Pour les réclamations de 5 000 $ ou moins, la médiation est obligatoire dans tous les districts judiciaires depuis mars 2026. Nous offrons une préparation à la médiation à 279 $.

Préparation petites créances — 499 $, tout inclus.
Dossier prêt à déposer sous 5 jours ouvrables après réception de vos documents ; séance de préparation à votre convenance.
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Pour comprendre les délais

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279 $
tout inclus

Préparation à la médiation

La médiation est obligatoire pour les réclamations de 5 000 $ ou moins. Arrivez avec une stratégie, un montant plancher et vos pièces.

Médiation obligatoire : Réclamations de 5 000 $ ou moins, tous les districts judiciaires depuis mars 2026

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Préparer ma médiation

Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.