Lettres et avis

Avis de dénonciation d'un vice caché (art. 1739 C.c.Q.)

Vous venez de découvrir un problème sur une maison, un condo ou un véhicule acheté ? La loi vous oblige à le dénoncer par écrit, sans tarder.

Obligation légale
Dénoncer le vice au vendeur par écrit, dans un délai raisonnable
C.c.Q., art. 1739

Ce qui est inclus

  • Avis de dénonciation conforme à l'article 1739 C.c.Q., révisé et signé par l'avocat
  • Invitation formelle au vendeur à venir constater le vice avant toute réparation
  • Réserve de vos droits (réduction du prix, remboursement, dommages)
  • Une ronde de modifications
  • Envoi recommandé (frais inclus), copie courriel, preuve de livraison dans votre page de suivi

Ce qui n'est pas inclus

  • Expertise technique (inspecteur, ingénieur) : vous la mandatez vous-même
  • Négociation avec le vendeur ou son assureur
  • Procédure judiciaire

Pourrait être requis en plus

  • Si le vendeur refuse d'intervenir, une mise en demeure (169 $) puis une préparation aux petites créances (499 $) ou une consultation (169 $) peuvent être requises.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

  1. 1

    Vous répondez à quelques questions et décrivez la situation (5 minutes).

  2. 2

    Nous rédigeons la lettre ; l'avocat la révise et la signe.

  3. 3

    Vous l'approuvez en un clic ; nous l'envoyons par courrier recommandé et vous remettons la preuve d'envoi.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.c.Q., art. 1739
« L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. »

Sans dénonciation écrite rapide, le recours contre le vendeur peut être perdu, même si le vice est réel.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un délai raisonnable ?+

La loi ne fixe pas de nombre de jours : il s'apprécie selon les circonstances. Plus vous agissez tôt après la découverte, moins le vendeur pourra contester.

Dois-je attendre l'avis avant de réparer ?+

En règle générale, oui : le vendeur a le droit de constater le vice. Les réparations urgentes pour éviter un dommage plus grand font exception ; documentez tout par photos.

Avis de vice caché — 169 $, tout inclus.
Avis prêt à votre approbation sous 2 jours ouvrables ; envoi recommandé le jour même de votre approbation.
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169 $
tout inclus

Mise en demeure

Une lettre d'avocat, envoyée par courrier recommandé, pour obtenir un paiement, une réparation ou l'arrêt d'un comportement.

Forme exigée par la loi : La mise en demeure « doit être faite par écrit »

Voir la fiche et commander
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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.