Lettres et avis

Mise en demeure rédigée et signée par un avocat

Une lettre d'avocat, envoyée par courrier recommandé, pour obtenir un paiement, une réparation ou l'arrêt d'un comportement.

Forme exigée par la loi
La mise en demeure « doit être faite par écrit »
C.c.Q., art. 1595

Ce qui est inclus

  • Analyse de votre situation à partir de vos réponses et de vos documents
  • Rédaction d'une mise en demeure conforme à l'article 1595 C.c.Q., avec un délai d'exécution suffisant
  • Révision et signature par un avocat du Barreau du Québec
  • Une ronde de modifications avant l'envoi
  • Envoi par courrier recommandé de Postes Canada (frais inclus) et copie par courriel
  • Preuve d'envoi et de livraison déposées dans votre page de suivi

Ce qui n'est pas inclus

  • Négociation avec la partie adverse ou réponse à ses lettres
  • Rédaction d'une procédure judiciaire ou représentation devant un tribunal
  • Recherche d'adresse si vous ne connaissez pas celle du destinataire

Pourrait être requis en plus

  • Si le destinataire ne se conforme pas, une préparation de dossier aux petites créances (499 $) ou une consultation (169 $) peut être requise.
  • Un deuxième destinataire ou une lettre en anglais est un produit distinct au même prix.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

  1. 1

    Vous répondez à quelques questions et décrivez la situation (5 minutes).

  2. 2

    Nous rédigeons la lettre ; l'avocat la révise et la signe.

  3. 3

    Vous l'approuvez en un clic ; nous l'envoyons par courrier recommandé et vous remettons la preuve d'envoi.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.c.Q., art. 1595
« La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. »

La loi exige l'écrit et un délai d'exécution suffisant : une lettre bâclée peut faire perdre des mois.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Combien de temps le destinataire a-t-il pour répondre ?+

La loi exige un délai d'exécution suffisant selon la nature de l'obligation. Nous fixons habituellement 10 jours, ou un autre délai si votre situation le justifie.

Et s'il ne répond pas ?+

La mise en demeure constitue la preuve que vous avez tenté de régler le différend. Vous pourrez ensuite déposer une demande aux petites créances (jusqu'à 15 000 $) ou consulter l'avocat sur la suite.

Puis-je modifier la lettre avant l'envoi ?+

Oui. Une ronde de modifications est incluse ; rien n'est envoyé sans votre approbation.

Mise en demeure — 169 $, tout inclus.
Lettre prête à votre approbation sous 2 jours ouvrables ; envoi recommandé le jour même de votre approbation.
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Pour comprendre les délais

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169 $
tout inclus

Avis de vice caché

Vous venez de découvrir un problème sur une maison, un condo ou un véhicule acheté ? La loi vous oblige à le dénoncer par écrit, sans tarder.

Obligation légale : Dénoncer le vice au vendeur par écrit, dans un délai raisonnable

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.