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PME

Le Bouclier complet de l'entreprise : deux contrats par année, déclaration au REQ préparée, revue annuelle signée

Tout Émeraude, plus deux contrats structurés par année, votre déclaration de mise à jour annuelle au REQ préparée, une revue annuelle de votre société signée par l'avocat, et la priorité sur chaque demande.

Valeur unitaire du contenu mensuel
Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat
Grille de prix Phaneuf Légal
999 $ / mois
taxes comprises
M'abonner

Ce qui est inclus

  • Tout le palier Émeraude, avec jusqu'à 2 mises en demeure par mois
  • 2 contrats structurés par année (bail commercial, convention d'actionnaires ou contrat de service ; valeur 2 598 $)
  • Déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises préparée pour votre dépôt ; revue annuelle de la société (livres, résolutions, contrats), rapport signé par l'avocat
  • Réponse à vos questions sous 1 jour ouvrable ; 20 % de rabais sur tous les autres produits

Ce qui n'est pas inclus

  • Représentation devant un tribunal (devis, 20 % de rabais sur les produits de représentation)
  • Frais du Registraire et des organismes, payés par vous
  • Transactions (achat, vente, financement) : devis

Ce qui pourrait s'ajouter

  • Troisième contrat structuré dans l'année : 1 299 $ moins 20 %.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

  1. 1

    Vous vous abonnez en 2 minutes (carte, Apple Pay ou Google Pay).

  2. 2

    Vous soumettez vos demandes depuis votre page de suivi, quand vous en avez besoin.

  3. 3

    L'avocat traite chaque demande sous 2 jours ouvrables ; vous résiliez quand vous voulez.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Code de déontologie des avocats, art. 147 ; Règlement sur la comptabilité (B-1, r. 5), art. 54

Le périmètre du forfait est précis et chaque mois est facturé avant l'encaissement ; aucun fonds n'est détenu en fidéicommis.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Oui, vers le haut ou vers le bas, au mois suivant, depuis votre espace client ; le mois en cours reste dû. Rien d'autre à payer.

Bouclier PME Diamant — 999 $ / mois, par mois, taxes incluses.
Accès immédiat après paiement ; chaque demande est traitée sous 2 jours ouvrables.
M'abonner — 999 $ / mois

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449 $ / mois
par mois, taxes incluses

Bouclier PME Émeraude

Tout Rubis, plus chaque mois : une mise en demeure, une consultation de 20 minutes, une revue de contrat de 5 pages ou moins, et 15 % sur tous les autres produits. Résiliable en tout temps.

Valeur unitaire du contenu mensuel : Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat

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M'abonner — 449 $ / mois
149 $ / mois
par mois, taxes incluses

Bouclier PME Rubis

Registre de vos échéances (déclaration annuelle au REQ, permis, baux commerciaux) avec alertes, banque de modèles prêts à remplir, veille mensuelle de votre secteur et une question écrite par mois.

Valeur unitaire du contenu mensuel : Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat

Voir la fiche et commander
M'abonner — 149 $ / mois
549 $ / mois
par mois, taxes incluses

Bouclier PME + Permis

Tout le Bouclier PME Émeraude et tout le Bouclier Permis Émeraude, en un abonnement, un seul espace et une seule facture : 549 $ par mois au lieu de 598 $.

Valeur unitaire du contenu mensuel : Mise en demeure 169 $ + consultation 20 min + revue de contrat

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M'abonner — 549 $ / mois

Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.