499 $
tout inclus
Préparation petites créances
Aux petites créances, vous vous représentez seul : la loi l'exige. Nous préparons la demande, la preuve et vous entraînons pour l'audience.
Montant maximal : 15 000 $
Voir la fiche et commanderPetites créances
Préparation à la médiation ou à l'arbitrage aux petites créances (5 000 $ ou moins)
La médiation est obligatoire pour les réclamations de 5 000 $ ou moins. Arrivez avec une stratégie, un montant plancher et vos pièces.
- Médiation obligatoire
- Réclamations de 5 000 $ ou moins, tous les districts judiciaires depuis mars 2026
- Ministère de la Justice du Québec
Ce qui est inclus
- Analyse des forces et faiblesses de votre position
- Stratégie de négociation : objectif, plancher, concessions possibles
- Résumé d'une page à présenter au médiateur, pièces organisées
- Séance de préparation de 30 minutes par vidéo
Ce qui n'est pas inclus
- Présence de l'avocat à la médiation
- Rédaction de la demande aux petites créances (produit Préparation petites créances, 499 $)
Pourrait être requis en plus
- Si la médiation échoue et que le dossier va à l'audience, la Préparation petites créances (499 $) prend le relais, avec un crédit de 100 $.
Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.
Trois étapes.
- 1
Vous téléversez la demande, la défense et vos pièces.
- 2
Nous préparons la stratégie et le résumé ; l'avocat valide.
- 3
Séance de préparation par vidéo avant la date de médiation.
Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.
Ce que dit la loi
C.p.c., art. 556
Le ministre peut rendre la médiation obligatoire pour certaines demandes aux petites créances ; c'est le cas des réclamations de 5 000 $ ou moins.
Texte officiel sur LégisQuébecQuestions fréquentes
Que se passe-t-il si on s'entend ?+
L'entente est consignée et met fin au dossier. Sinon, le dossier suit son cours vers l'audience ou l'arbitrage.
Préparation à la médiation — 279 $, tout inclus.
Dossier de médiation et séance de 30 minutes sous 5 jours ouvrables.
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Préparer mon dossier
Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.