Permis d'alcool (RACJ)

Préparation d'audience devant le Tribunal de la Régie (sans avocat présent)

Vous avez reçu un préavis de sanction ou une convocation. Nous analysons la preuve du contentieux, préparons votre témoignage et vos observations écrites ; votre dirigeant se présente seul, prêt.

Délai pour s'opposer à un avis de la Régie: 30 jours; Loi sur les permis d'alcool, art. 99
Sanction administrative possible: Jusqu'à 100 000 $; Loi sur les permis d'alcool, art. 86

Ce qui est inclus

Lecture et analyse complète de la preuve transmise par la Direction du contentieux (rapports d'inspection, constats, antécédents)
Observations écrites rédigées et signées par l'avocat, déposées au Tribunal
Plan de témoignage de votre dirigeant, questions probables, réponses à préparer
Préparation et classement des pièces en défense
Séance de préparation de 60 minutes par vidéo avec l'avocat

Ce qui n'est pas inclus

Présence de l'avocat à l'audience (option : 899 $ par demi-journée)
Contestation devant le Tribunal administratif du Québec après la décision

Pourrait être requis en plus

Si le Tribunal exige la plaidoirie par avocat ou si l'enjeu le justifie, la présence de l'avocat peut être ajoutée (899 $ par demi-journée).

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous téléversez l'avis de la Régie, la preuve reçue et votre version des faits.
2
Nous analysons la preuve, rédigeons les observations et préparons votre témoignage ; l'avocat valide et signe.
3
Séance de préparation par vidéo ; vous vous présentez à l'audience avec un dossier prêt.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

Loi sur le Barreau, art. 129 c)

« le droit des organismes publics ou privés de se faire représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire »

Votre dirigeant peut exposer les faits lui-même devant la Régie ; l'avocat prépare le dossier et rédige les observations.

Texte officiel sur LégisQuébec

Loi sur les permis d'alcool, art. 86 et 99

La Régie peut imposer une sanction administrative ; le titulaire a 30 jours pour présenter ses observations ou s'opposer.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Pourquoi sans avocat présent ?+

La Loi sur le Barreau permet au dirigeant d'une société de la représenter devant un organisme quasi judiciaire, sauf pour plaider. Un dossier préparé par un avocat, présenté par le dirigeant, coûte une fraction d'une représentation complète. La présence de l'avocat reste disponible en option.

Préparation d'audience RACJ — 1 999 $, tout inclus.

Dossier d'audience remis au moins 5 jours ouvrables avant la date d'audience (si la commande est passée au moins 15 jours avant).

Préparer mon audience

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Délai de traitement annoncé par la Régie : 105 jours (bar) · 90 jours (restaurant)

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.