Logement et TAL

Avis de non-reconduction ou de résiliation de bail pour locataire

Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

Délai pour un bail de 12 mois ou plus
Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
C.c.Q., art. 1942 et 1946

Ce qui est inclus

  • Vérification du bon type d'avis selon votre bail (durée fixe, indéterminée, résiliation prévue par la loi)
  • Calcul de la date limite d'envoi à partir de votre bail
  • Avis rédigé et révisé par l'avocat, prêt à signer
  • Instructions d'envoi et de preuve de réception

Ce qui n'est pas inclus

  • Négociation d'une résiliation anticipée avec le locateur
  • Représentation devant le Tribunal administratif du logement

Pourrait être requis en plus

  • Si vous partez avant la fin du bail sans motif prévu par la loi, une consultation (169 $) est recommandée pour évaluer la cession ou la sous-location (79 $).

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

  1. 1

    Vous téléversez votre bail et indiquez la date de départ souhaitée.

  2. 2

    Nous vérifions le délai applicable et rédigeons l'avis ; l'avocat le révise.

  3. 3

    Vous signez et envoyez l'avis selon nos instructions, ou nous l'envoyons pour vous.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.c.Q., art. 1946

Le locataire qui ne veut pas reconduire son bail doit en aviser le locateur dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'avis de modification (art. 1942).

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Et si j'ai dépassé le délai ?+

Le bail est alors reconduit. Il reste possible de céder le bail ou de sous-louer (avis à 79 $), ou de négocier une résiliation avec le locateur.

Avis de non-reconduction (locataire) — 79 $, tout inclus.
Avis prêt sous 1 jour ouvrable ; vous l'envoyez (modèle de preuve d'envoi fourni) ou nous l'envoyons par recommandé (+ 12 $).
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79 $
tout inclus

Avis de cession ou sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir

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99 $
tout inclus

Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

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999 $
tout inclus

TAL — non-paiement de loyer

Votre locataire a plus de trois semaines de retard. Demande au TAL, représentation et audience, pour un prix fixe, frais du Tribunal inclus.

Délai moyen avant la première audience (non-paiement) : 2,1 mois

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.