Logement et TAL

Réponse à un avis de modification de bail (hausse de loyer)

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre
« dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »
C.c.Q., art. 1945
Sans réponse
Le locataire « est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur »
C.c.Q., art. 1945

Ce qui est inclus

  • Analyse de l'avis reçu (forme, délai, contenu)
  • Lettre de refus de la modification ou avis de départ, selon votre choix, révisée par l'avocat
  • Explication de la suite : le locateur a un mois pour saisir le TAL (art. 1947)

Ce qui n'est pas inclus

  • Représentation à l'audience de fixation du loyer
  • Calcul de la hausse selon la grille du TAL (vous pouvez utiliser l'outil officiel du TAL)

Pourrait être requis en plus

  • Si le locateur dépose une demande de fixation, une consultation (169 $) ou la préparation de votre audience peut être utile.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

  1. 1

    Vous téléversez l'avis reçu et indiquez la date de réception.

  2. 2

    Nous rédigeons le refus (ou l'avis de départ) ; l'avocat le révise.

  3. 3

    Vous l'envoyez au locateur avec preuve de réception avant la date limite que nous calculons pour vous.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.c.Q., art. 1945
« dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

Le locataire doit refuser par écrit dans ce délai ; sinon la hausse s'applique.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Si je refuse, puis-je être expulsé ?+

Non. Le refus entraîne la reconduction du bail aux conditions actuelles ; c'est au locateur de demander au TAL de fixer le loyer dans le mois suivant votre refus (art. 1947 C.c.Q.).

Réponse à une hausse de loyer — 99 $, tout inclus.
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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.