Logement et TAL

Avis de cession de bail ou de sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur
15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir
C.c.Q., art. 1871

Ce qui est inclus

  • Avis au locateur conforme à l'article 1870 C.c.Q. (nom et adresse du candidat, date prévue)
  • Révision par l'avocat
  • Instructions sur la preuve de réception et le délai de 15 jours

Ce qui n'est pas inclus

  • Recherche d'un candidat locataire
  • Rédaction de l'acte de cession entre vous et le cessionnaire (produit Contrats)

Pourrait être requis en plus

  • Si le locateur refuse sans motif sérieux, une consultation (169 $) permet d'évaluer le recours au TAL.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

  1. 1

    Vous indiquez le nom et l'adresse de la personne qui reprend le logement.

  2. 2

    Nous rédigeons l'avis ; l'avocat le révise.

  3. 3

    Vous l'envoyez au locateur avec preuve de réception (instructions fournies).

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.c.Q., art. 1870 et 1871

Le locataire avise le locateur de son intention de céder ou sous-louer en indiquant le nom et l'adresse de la personne ; le locateur ne peut refuser sans motif sérieux et doit répondre dans les 15 jours.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Cession ou sous-location : quelle différence ?+

En cas de cession, vous êtes libéré du bail ; en cas de sous-location, vous restez responsable envers le locateur. Nous choisissons l'avis adapté à votre choix.

Avis de cession ou sous-location — 79 $, tout inclus.
Avis prêt sous 1 jour ouvrable.
Commander mon avis

Dans la même catégorie

79 $
tout inclus

Avis de non-reconduction (locataire)

Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

Voir la fiche et commander
Commander mon avis
99 $
tout inclus

Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

Voir la fiche et commander
Commander ma réponse
999 $
tout inclus

TAL — non-paiement de loyer

Votre locataire a plus de trois semaines de retard. Demande au TAL, représentation et audience, pour un prix fixe, frais du Tribunal inclus.

Délai moyen avant la première audience (non-paiement) : 2,1 mois

Voir la fiche et commander
Lancer ma demande au TAL

Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.