Logement et TAL

Non-paiement de loyer : résiliation du bail et expulsion au TAL

Votre locataire a plus de trois semaines de retard. Demande au TAL, représentation et audience, pour un prix fixe, frais du Tribunal inclus.

Délai moyen avant la première audience (non-paiement): 2,1 mois; Rapport annuel de gestion du TAL 2024-2025
Frais du Tribunal (inclus dans le prix): 92 $; Tarif des frais exigibles par le TAL (T-15.01, r. 6)
Demandes de ce type déposées en 2024-2025: 42 934; Rapport annuel de gestion du TAL 2024-2025

Ce qui est inclus

Vérification des conditions légales (retard de plus de trois semaines, art. 1971 C.c.Q.)
Rédaction et dépôt de la demande en résiliation de bail et expulsion, avec recouvrement des loyers dus
Frais de dépôt au TAL (92 $) inclus
Préparation de la preuve (bail, registre des paiements, avis)
Représentation à l'audience par l'avocat ou un mandataire autorisé (LTAL, art. 72 et 74)
Suivi jusqu'à la décision et explication de l'exécution

Ce qui n'est pas inclus

Frais d'huissier pour la signification de la demande ou l'exécution de la décision (facturés au coût réel par l'huissier)
Demande de rétractation ou appel
Recouvrement pur et simple sans résiliation (non permis à un avocat lorsque le montant relève des petites créances, LTAL art. 73)

Pourrait être requis en plus

Si le locataire paie avant le jugement, le TAL peut refuser la résiliation ; la demande vaut alors pour les loyers dus. Une deuxième audience (remise demandée par la partie adverse) est incluse ; au-delà, 299 $ par audience supplémentaire.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous répondez aux questions d'admissibilité et téléversez le bail et l'historique des paiements.
2
Nous rédigeons la demande ; l'avocat la valide et la dépose au TAL.
3
Nous préparons l'audience et vous représentons ; vous recevez la décision et les prochaines étapes.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.c.Q., art. 1971

Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, ou s'il en subit un préjudice sérieux en raison de retards fréquents.

Texte officiel sur LégisQuébec

Loi sur le Tribunal administratif du logement, art. 73

« un avocat ne peut agir si la demande a pour seul objet le recouvrement d'une créance qui n'excède pas la compétence de la Cour du Québec en matière de recouvrement des petites créances »

C'est pourquoi ce produit est toujours une demande de résiliation et d'expulsion, avec recouvrement accessoire.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Combien de temps avant l'expulsion ?+

Le TAL indique un délai moyen de 2,1 mois avant la première audience pour le non-paiement (rapport 2024-2025). Après la décision, l'exécution par huissier prend quelques semaines de plus.

Et si le locataire paie entre-temps ?+

Le locataire peut éviter la résiliation en payant le loyer dû, les intérêts et les frais avant le jugement. Vous récupérez alors vos loyers ; les frais du TAL sont habituellement accordés au locateur.

TAL — non-paiement de loyer — 999 $, tout inclus.

Demande déposée au TAL sous 3 jours ouvrables après réception de vos documents.

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.