Logement et TAL

Abonnement pour propriétaires-locateurs : vos avis à temps, vos dossiers suivis

Pour chaque logement d'un immeuble : calendrier des avis, modèles remplis et relus, plumitif surveillé, réponse sous 24 heures. Un avis de modification de bail par logement et par an inclus.

Avis de modification du bail (bail de 12 mois ou plus): Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail; Code civil du Québec, art. 1942
Frais du Tribunal: Non inclus : payés par vous au dépôt, au tarif en vigueur (indexé chaque 1er novembre); Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement (T-15.01, r. 6)

Ce qui est inclus

Calendrier des baux d'un immeuble (fin de bail, fenêtre d'avis de modification, reprise) avec alertes à 30 jours de chaque fenêtre
Un avis de modification de bail par logement et par année d'abonnement, rempli, relu et remis prêt à envoyer
Veille du plumitif du TAL pour vos dossiers en cours ; veille mensuelle des règles (loyers, avis, fixation) en langage clair
Réponse à vos questions sous 24 heures ouvrables ; seul l'avocat donne des avis juridiques

Ce qui n'est pas inclus

Demandes au TAL et représentation (produits distincts)
Frais du Tribunal et d'envoi
Immeuble additionnel : abonnement distinct (29 $ par mois chacun)

Pourrait être requis en plus

Non-paiement de loyer (TAL), Reprise ou éviction, Fixation de loyer : produits distincts.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous vous abonnez et nous remettez la liste des logements et des baux de l'immeuble.
2
L'équipe LIORMA ouvre le calendrier et programme les alertes ; l'avocat valide la revue initiale.
3
Chaque mois : alertes, veille, avis préparés quand la fenêtre s'ouvre ; vous suivez tout dans votre espace.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Code civil du Québec, art. 1851 et suivants (louage résidentiel)

Le bail de logement est encadré : avis, délais, reprise, éviction, résiliation et dommages obéissent à des règles précises que le Tribunal applique.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je résilie ?+

L'abonnement est facturé mensuellement, à l'émission de la facture, et résiliable en tout temps ; le mois en cours reste dû. Le calendrier vous est remis.

Bouclier Locateur — 29 $ / mois, par mois, taxes incluses.

Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.

M'aviser à l'ouverture

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Avis de non-reconduction (locataire)

Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

Voir la fiche et commander

79 $

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Avis de cession ou sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir

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99 $

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Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

Voir la fiche et commander

Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.