Permis d'alcool (RACJ)

Abonnement de conformité pour les titulaires de permis d'alcool

Date anniversaire surveillée, droits annuels rappelés, changements déclarés dans les 10 jours, registre public vérifié : votre permis ne tombe jamais pour une date oubliée.

Droits annuels d'un permis de bar ou de restaurant
688 $ par an + 0,75 $ par personne de capacité (max. 800 $)
RACJ — Frais et droits payables
Droits et frais de la Régie
Non inclus : payés par vous à la Régie, au tarif en vigueur publié
RACJ — Frais et droits payables (secteur de l'alcool)

Ce qui est inclus

  • Calendrier de votre permis (date anniversaire, droits annuels, conditions) avec alertes à 60, 30 et 10 jours
  • Mises à jour du dossier de titulaire incluses (changement d'administrateur, d'actionnaire ou d'adresse), transmises dans les 10 jours
  • Veille mensuelle des règles qui touchent votre permis, expliquée en langage clair ; vérification du registre public
  • Réponse à vos questions sous 24 heures ouvrables ; seul l'avocat donne des avis juridiques

Ce qui n'est pas inclus

  • Droits annuels et frais de la Régie, payés par vous
  • Nouveau permis, cession, modification avec plan et audiences (produits distincts)
  • Inspections et litiges (devis)

Pourrait être requis en plus

  • Modification de permis : 397 $ ou 897 $ avec plan.
  • Représentation à l'audience du Tribunal de la Régie : 2 997 $.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

  1. 1

    Vous vous abonnez et nous remettez votre permis et les renseignements de la société.

  2. 2

    L'équipe LIORMA ouvre votre calendrier et programme les alertes ; l'avocat valide la revue initiale.

  3. 3

    Chaque mois : alertes, veille, mises à jour transmises ; vous suivez tout dans votre espace.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Loi sur les permis d'alcool (P-9.1), art. 55
« Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire ne se conforme pas à l'article 53 ou 54 […] Cette révocation a effet à compter de la date anniversaire de la délivrance de ce permis. »

Faute de se conformer aux articles 53 et 54 (dont le paiement du droit annuel) ou de payer une sanction administrative, le permis est révoqué de plein droit à sa date anniversaire ; la Régie peut y renoncer si le titulaire justifie d'une excuse raisonnable et paie le droit annuel et la sanction.

Texte officiel sur LégisQuébec
Loi sur les permis d'alcool (P-9.1), art. 72
« tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article […] dans les dix jours du changement »

La société ou la personne morale titulaire transmet à la Régie, sur le formulaire prescrit, tout changement parmi les personnes visées à l'article 38 (administrateurs, actionnaires), dans les dix jours du changement.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je résilie ?+

L'abonnement est facturé mensuellement, à l'émission de la facture, et résiliable en tout temps ; le mois en cours reste dû. Le calendrier vous est remis.

Bouclier Permis — 49 $ / mois, par mois, taxes incluses.
Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.
M'aviser à l'ouverture

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Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.

Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité

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Commander mon permis de réunion
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Permis de bar ou de restaurant (RACJ)

Dossier complet, dépôt à la Régie, suivi avec le technicien, rappels automatiques pour chaque pièce manquante : vous ouvrez sans perdre un cycle de 45 jours.

Délai de traitement annoncé par la Régie : 105 jours (bar) · 90 jours (restaurant)

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Lancer ma demande de permis
1 999 $
tout inclus

Préparation d'audience RACJ

Vous avez reçu un préavis de sanction ou une convocation. Nous analysons la preuve du contentieux, préparons votre témoignage et vos observations écrites ; votre dirigeant se présente seul, prêt.

Délai pour s'opposer à un avis de la Régie : 30 jours

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Préparer mon audience

Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.