Permis de réunion (RACJ)
Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.
Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité
Voir la fiche et commanderDate anniversaire surveillée, droits annuels rappelés, changements déclarés dans les 10 jours, registre public vérifié : votre permis ne tombe jamais pour une date oubliée.
Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.
Vous vous abonnez et nous remettez votre permis et les renseignements de la société.
L'équipe LIORMA ouvre votre calendrier et programme les alertes ; l'avocat valide la revue initiale.
Chaque mois : alertes, veille, mises à jour transmises ; vous suivez tout dans votre espace.
Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.
« Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire ne se conforme pas à l'article 53 ou 54 […] Cette révocation a effet à compter de la date anniversaire de la délivrance de ce permis. »
Faute de se conformer aux articles 53 et 54 (dont le paiement du droit annuel) ou de payer une sanction administrative, le permis est révoqué de plein droit à sa date anniversaire ; la Régie peut y renoncer si le titulaire justifie d'une excuse raisonnable et paie le droit annuel et la sanction.
Texte officiel sur LégisQuébec« tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article […] dans les dix jours du changement »
La société ou la personne morale titulaire transmet à la Régie, sur le formulaire prescrit, tout changement parmi les personnes visées à l'article 38 (administrateurs, actionnaires), dans les dix jours du changement.
Texte officiel sur LégisQuébecL'abonnement est facturé mensuellement, à l'émission de la facture, et résiliable en tout temps ; le mois en cours reste dû. Le calendrier vous est remis.
Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.
Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité
Voir la fiche et commanderDossier complet, dépôt à la Régie, suivi avec le technicien, rappels automatiques pour chaque pièce manquante : vous ouvrez sans perdre un cycle de 45 jours.
Délai de traitement annoncé par la Régie : 105 jours (bar) · 90 jours (restaurant)
Voir la fiche et commanderVous avez reçu un préavis de sanction ou une convocation. Nous analysons la preuve du contentieux, préparons votre témoignage et vos observations écrites ; votre dirigeant se présente seul, prêt.
Délai pour s'opposer à un avis de la Régie : 30 jours
Voir la fiche et commanderPrix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.