Permis d'alcool (RACJ)

Déclarer un changement d'administrateur, d'actionnaire ou d'adresse à la Régie

La loi vous donne 10 jours pour aviser la Régie d'un changement d'administrateur ou d'actionnaire. Nous remplissons la déclaration et la transmettons.

Droits et frais de la Régie: Non inclus : payés par vous à la Régie, au tarif en vigueur publié; RACJ — Frais et droits payables (secteur de l'alcool)

Ce qui est inclus

Formulaire de mise à jour rempli, relu et signé par l'avocat ; déclarations des nouveaux administrateurs ou actionnaires
Transmission par procuration et preuve d'envoi

Ce qui n'est pas inclus

Droits et frais de la Régie, le cas échéant, payés par vous au tarif en vigueur
Transfert de permis (produit distinct)

Pourrait être requis en plus

Si le changement équivaut à une cession du contrôle de l'établissement : Cession de permis.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous répondez au questionnaire et téléversez vos pièces ; votre espace vous dit ce qui manque.
2
L'équipe LIORMA remplit les formulaires officiels de la Régie ; l'avocat relit et signe ; vous approuvez.
3
Nous transmettons le dossier à la Régie par procuration, vous payez les droits directement, et nous suivons chaque échange jusqu'à la décision.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Loi sur les permis d'alcool (P-9.1), art. 72

« tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article […] dans les dix jours du changement »

La société ou la personne morale titulaire transmet à la Régie, sur le formulaire prescrit, tout changement parmi les personnes visées à l'article 38 (administrateurs, actionnaires), dans les dix jours du changement.

Texte officiel sur LégisQuébec

Mise à jour du dossier de titulaire — 197 $, tout inclus.

Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.

M'aviser à l'ouverture

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249 $

tout inclus

Permis de réunion (RACJ)

Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.

Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité

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2 999 $

tout inclus

Permis de bar ou de restaurant (RACJ)

Dossier complet, dépôt à la Régie, suivi avec le technicien, rappels automatiques pour chaque pièce manquante : vous ouvrez sans perdre un cycle de 45 jours.

Délai de traitement annoncé par la Régie : 105 jours (bar) · 90 jours (restaurant)

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1 999 $

tout inclus

Préparation d'audience RACJ

Vous avez reçu un préavis de sanction ou une convocation. Nous analysons la preuve du contentieux, préparons votre témoignage et vos observations écrites ; votre dirigeant se présente seul, prêt.

Délai pour s'opposer à un avis de la Régie : 30 jours

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.