Permis d'alcool (RACJ)

Ajouter une terrasse, une salle ou de la capacité à votre permis d'alcool

Terrasse, salle supplémentaire, hausse de capacité : la Régie exige un plan approuvé et publie un avis. Nous montons le dossier et suivons l'avis public.

Délai de traitement: Publié par la Régie selon la catégorie de permis ; une pièce non conforme relance un cycle de 45 jours; RACJ — Traitement lié à la délivrance d'un permis
Droits et frais de la Régie: Non inclus : payés par vous à la Régie, au tarif en vigueur publié; RACJ — Frais et droits payables (secteur de l'alcool)
Droits annuels d'un permis de bar ou de restaurant: 688 $ par an + 0,75 $ par personne de capacité (max. 800 $); RACJ — Frais et droits payables

Ce qui est inclus

Liste des pièces (plan approuvé, attestation municipale, capacité) et vérification de chacune
Formulaires remplis, relus et signés par l'avocat ; transmission par procuration
Suivi de l'avis public, des oppositions éventuelles et des échanges avec la Régie

Ce qui n'est pas inclus

Droits et frais de la Régie, payés par vous au tarif en vigueur
Plan des lieux approuvé par un professionnel ou la municipalité
Contestation d'une décision devant les tribunaux judiciaires : hors prix fixe, sur devis

Pourrait être requis en plus

En cas d'opposition ou de convocation du Tribunal de la Régie : Préparation d'audience RACJ (1 999 $) ou Représentation à l'audience (2 997 $).

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous répondez au questionnaire et téléversez vos pièces ; votre espace vous dit ce qui manque.
2
L'équipe LIORMA remplit les formulaires officiels de la Régie ; l'avocat relit et signe ; vous approuvez.
3
Nous transmettons le dossier à la Régie par procuration, vous payez les droits directement, et nous suivons chaque échange jusqu'à la décision.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Loi sur les permis d'alcool (P-9.1) ; Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool (P-9.1, r. 7)

La Régie délivre, modifie et transfère les permis ; chaque demande suit une forme prescrite, avec des pièces exigées et des droits payables. Un dossier incomplet est retourné et le délai recommence.

Texte officiel sur LégisQuébec

Modification de permis (avec plan des lieux) — 897 $, tout inclus.

Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.

M'aviser à l'ouverture

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249 $

tout inclus

Permis de réunion (RACJ)

Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.

Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité

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2 999 $

tout inclus

Permis de bar ou de restaurant (RACJ)

Dossier complet, dépôt à la Régie, suivi avec le technicien, rappels automatiques pour chaque pièce manquante : vous ouvrez sans perdre un cycle de 45 jours.

Délai de traitement annoncé par la Régie : 105 jours (bar) · 90 jours (restaurant)

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1 999 $

tout inclus

Préparation d'audience RACJ

Vous avez reçu un préavis de sanction ou une convocation. Nous analysons la preuve du contentieux, préparons votre témoignage et vos observations écrites ; votre dirigeant se présente seul, prêt.

Délai pour s'opposer à un avis de la Régie : 30 jours

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.