Permis d'alcool (RACJ)

Un avocat vous représente à l'audience du Tribunal de la Régie

Préavis de sanction, suspension, révocation : l'avocat prépare la preuve, plaide à l'audience (par Teams) et vous assiste jusqu'à la décision.

Convocation: Préavis minimal de 20 jours avant l'audience; Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, art. 32.1
Audience: Tenue à distance (Teams) ; pièces transmises au greffe avant l'audience; RACJ — Le Tribunal : l'audience

Ce qui est inclus

Analyse de l'avis de convocation et de la preuve du contentieux ; stratégie écrite
Préparation de votre témoignage et de vos témoins ; pièces transmises au greffe
Représentation par l'avocat à l'audience (une demi-journée) ; suivi de la décision et des délais de recours

Ce qui n'est pas inclus

Audience de plus d'une demi-journée ou remise (devis)
Recours au TAQ après la décision (produit distinct : Révision ou recours au TAQ, 1 497 $)
Frais d'experts et de témoins

Pourrait être requis en plus

Après la décision : Révision ou recours au TAQ (1 497 $).

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous téléversez la convocation, l'avis de la Régie et vos pièces ; nous vous rappelons chaque échéance.
2
L'avocat analyse la preuve, prépare la stratégie et votre témoignage ; les pièces sont transmises au greffe.
3
L'avocat vous représente à l'audience ; vous suivez la décision et les délais de recours dans votre espace.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (R-6.1), art. 32.1, 37 et 40.1

« un délai d'au moins 20 jours avant de l'entendre […] dans un délai de 30 jours de sa notification »

Avant de refuser, suspendre, annuler ou révoquer un permis ou d'imposer des conditions, la Régie convoque la personne avec un préavis d'au moins 20 jours (art. 32.1). La Régie peut réviser sa décision pour fait nouveau, défaut d'audition ou vice de fond (art. 37), et la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification (art. 40.1).

Texte officiel sur LégisQuébec

Représentation à l'audience (Tribunal de la Régie) — 2 997 $, tout inclus.

Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.

M'aviser à l'ouverture

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Mariage, levée de fonds, lancement : nous préparons et déposons la demande à la Régie, droits inclus jusqu'à deux jours d'activité.

Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité

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2 999 $

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Permis de bar ou de restaurant (RACJ)

Dossier complet, dépôt à la Régie, suivi avec le technicien, rappels automatiques pour chaque pièce manquante : vous ouvrez sans perdre un cycle de 45 jours.

Délai de traitement annoncé par la Régie : 105 jours (bar) · 90 jours (restaurant)

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1 999 $

tout inclus

Préparation d'audience RACJ

Vous avez reçu un préavis de sanction ou une convocation. Nous analysons la preuve du contentieux, préparons votre témoignage et vos observations écrites ; votre dirigeant se présente seul, prêt.

Délai pour s'opposer à un avis de la Régie : 30 jours

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.