Permis d'alcool (RACJ)

Contester une décision de la Régie : demande de révision ou recours au Tribunal administratif du Québec

Vous avez 30 jours. Nous analysons la décision, choisissons la voie (révision interne ou TAQ) et déposons le recours motivé.

Délai pour saisir le TAQ: 30 jours de la notification de la décision; Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, art. 40.1
Révision par la Régie: Fait nouveau, impossibilité de présenter ses observations ou vice de fond ; décidée par une autre personne que celle qui a rendu la décision; Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, art. 37

Ce qui est inclus

Analyse de la décision et des motifs ; avis écrit de l'avocat sur la voie à prendre
Demande de révision ou requête au TAQ rédigée, signée et déposée par l'avocat

Ce qui n'est pas inclus

Frais du TAQ, payés par vous au tarif en vigueur
Audience devant le TAQ (devis après le dépôt)

Pourrait être requis en plus

Audience devant le TAQ : devis selon la durée.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous téléversez la décision et vos pièces.
2
L'avocat analyse, choisit la voie et rédige le recours ; vous approuvez.
3
Dépôt avant l'expiration du délai ; suivi dans votre espace.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (R-6.1), art. 32.1, 37 et 40.1

« un délai d'au moins 20 jours avant de l'entendre […] dans un délai de 30 jours de sa notification »

Avant de refuser, suspendre, annuler ou révoquer un permis ou d'imposer des conditions, la Régie convoque la personne avec un préavis d'au moins 20 jours (art. 32.1). La Régie peut réviser sa décision pour fait nouveau, défaut d'audition ou vice de fond (art. 37), et la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification (art. 40.1).

Texte officiel sur LégisQuébec

Révision ou recours au TAQ — 1 497 $, tout inclus.

Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.

M'aviser à l'ouverture

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Dépôt de la demande : Au moins 15 jours avant l'activité

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Délai de traitement annoncé par la Régie : 105 jours (bar) · 90 jours (restaurant)

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1 999 $

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Préparation d'audience RACJ

Vous avez reçu un préavis de sanction ou une convocation. Nous analysons la preuve du contentieux, préparons votre témoignage et vos observations écrites ; votre dirigeant se présente seul, prêt.

Délai pour s'opposer à un avis de la Régie : 30 jours

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.