Logement et TAL

Vous êtes convoqué au TAL : nous préparons votre défense, vous la présentez

Demande de résiliation, de reprise, d'éviction ou en dommages contre vous : nous analysons le dossier, préparons vos moyens et votre audience.

Délai moyen avant audience (causes prioritaires / générales): 6,6 mois / 8,6 mois; TAL — Rapport annuel de gestion 2024-2025
Frais du Tribunal: Non inclus : payés par vous au dépôt, au tarif en vigueur (indexé chaque 1er novembre); Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement (T-15.01, r. 6)

Ce qui est inclus

Analyse de la demande adverse et de vos chances ; moyens de défense écrits
Preuve organisée (pièces, témoins) et plan d'audience ; réponses aux questions probables
Suivi du plumitif et rappel des échéances

Ce qui n'est pas inclus

Représentation à l'audience (produit distinct : Défense au TAL avec représentation, 1 197 $)
Demande reconventionnelle (devis)

Pourrait être requis en plus

Représentation à l'audience par l'avocat : 1 197 $.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous répondez au questionnaire et téléversez le bail, les avis et les preuves.
2
L'équipe LIORMA prépare la demande ou la défense et le plan d'audience ; l'avocat relit et approuve.
3
Vous signez, déposez en ligne (frais payés par vous) et vous présentez, préparé ; nous suivons le plumitif et vous rappelons chaque échéance.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Code civil du Québec, art. 1851 et suivants (louage résidentiel)

Le bail de logement est encadré : avis, délais, reprise, éviction, résiliation et dommages obéissent à des règles précises que le Tribunal applique.

Texte officiel sur LégisQuébec

Loi sur le Tribunal administratif du logement (T-15.01), art. 56 à 56.3

La demande est notifiée à l'autre partie ; la preuve de notification et la liste des pièces doivent être produites au Tribunal dans les 45 jours du dépôt.

Texte officiel sur LégisQuébec

Défense au TAL : préparation guidée — 497 $, tout inclus.

Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.

M'aviser à l'ouverture

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Avis de non-reconduction (locataire)

Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

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Avis de cession ou sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir

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Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.