Logement et TAL

Un avocat vous défend à l'audience du TAL

Résiliation, reprise, éviction : l'avocat prépare votre défense, dépose vos pièces et plaide à l'audience.

Délai moyen avant audience (causes prioritaires / générales): 6,6 mois / 8,6 mois; TAL — Rapport annuel de gestion 2024-2025
Frais du Tribunal: Non inclus : payés par vous au dépôt, au tarif en vigueur (indexé chaque 1er novembre); Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement (T-15.01, r. 6)

Ce qui est inclus

Analyse de la demande adverse ; stratégie écrite et moyens de défense
Preuve organisée et déposée ; témoins préparés
Représentation par l'avocat à l'audience (une demi-journée) ; suivi de la décision et des délais de recours

Ce qui n'est pas inclus

Audience de plus d'une demi-journée ou remise (devis)
Demande reconventionnelle (devis)
Recours après la décision (produits distincts)
Demande ne visant que le recouvrement d'une créance de 15 000 $ ou moins (représentation interdite : préparation guidée)

Pourrait être requis en plus

Après la décision : Rétractation ou révision (897 $) ; Permission d'appeler (2 497 $).

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous répondez au questionnaire et téléversez le bail, les avis et les preuves.
2
L'équipe LIORMA prépare la procédure et la preuve ; l'avocat relit, signe et dépose ; vous approuvez.
3
L'avocat vous représente à l'audience ; nous suivons le plumitif, les délais et l'exécution dans votre espace.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Code civil du Québec, art. 1851 et suivants (louage résidentiel)

Le bail de logement est encadré : avis, délais, reprise, éviction, résiliation et dommages obéissent à des règles précises que le Tribunal applique.

Texte officiel sur LégisQuébec

Loi sur le Tribunal administratif du logement (T-15.01), art. 73

« un avocat ne peut agir si la demande a pour seul objet le recouvrement d'une créance qui n'excède pas la compétence de la Cour du Québec en matière de recouvrement des petites créances »

Lorsque la demande ne vise que le recouvrement d'une somme d'argent dans la limite des petites créances (15 000 $, Code de procédure civile, art. 536), l'avocat ne peut pas agir devant le Tribunal ; il peut vous conseiller et préparer le dossier, et vous vous présentez vous-même.

Texte officiel sur LégisQuébec

Loi sur le Tribunal administratif du logement (T-15.01), art. 56 à 56.3

La demande est notifiée à l'autre partie ; la preuve de notification et la liste des pièces doivent être produites au Tribunal dans les 45 jours du dépôt.

Texte officiel sur LégisQuébec

Défense au TAL avec représentation — 1 197 $, tout inclus.

Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.

M'aviser à l'ouverture

Dans la même catégorie

79 $

tout inclus

Avis de non-reconduction (locataire)

Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

Voir la fiche et commander

79 $

tout inclus

Avis de cession ou sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir

Voir la fiche et commander

99 $

tout inclus

Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

Voir la fiche et commander

Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.