Logement et TAL

Réclamer des dommages au TAL (locateur ou locataire), préparé par nous, présenté par vous

Logement laissé en mauvais état, dépôt illégal, troubles de jouissance : nous chiffrons, nous prouvons, nous préparons votre audience ; vous vous présentez.

Frais du Tribunal
Non inclus : payés par vous au dépôt, au tarif en vigueur (indexé chaque 1er novembre)
Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement (T-15.01, r. 6)
Délai moyen avant audience (causes prioritaires / générales)
6,6 mois / 8,6 mois
TAL — Rapport annuel de gestion 2024-2025

Ce qui est inclus

  • Qualification juridique des dommages et chiffrage poste par poste avec les pièces
  • Demande remplie (formulaire officiel) et plan d'audience ; guide de dépôt et de notification
  • Suivi du plumitif et rappel des échéances

Ce qui n'est pas inclus

  • Représentation à l'audience (interdite pour une créance seule de 15 000 $ ou moins)
  • Frais du Tribunal et de notification, payés par vous
  • Expertise (évaluateur, entrepreneur)

Pourrait être requis en plus

  • Si la demande comporte un autre objet (résiliation, exécution d'une obligation) : représentation possible, voir Défense ou Non-paiement.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

  1. 1

    Vous répondez au questionnaire et téléversez le bail, les avis et les preuves.

  2. 2

    L'équipe LIORMA prépare la demande ou la défense et le plan d'audience ; l'avocat relit et approuve.

  3. 3

    Vous signez, déposez en ligne (frais payés par vous) et vous présentez, préparé ; nous suivons le plumitif et vous rappelons chaque échéance.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Loi sur le Tribunal administratif du logement (T-15.01), art. 73
« un avocat ne peut agir si la demande a pour seul objet le recouvrement d'une créance qui n'excède pas la compétence de la Cour du Québec en matière de recouvrement des petites créances »

Lorsque la demande ne vise que le recouvrement d'une somme d'argent dans la limite des petites créances (15 000 $, Code de procédure civile, art. 536), l'avocat ne peut pas agir devant le Tribunal ; il peut vous conseiller et préparer le dossier, et vous vous présentez vous-même.

Texte officiel sur LégisQuébec
Code civil du Québec, art. 1851 et suivants (louage résidentiel)

Le bail de logement est encadré : avis, délais, reprise, éviction, résiliation et dommages obéissent à des règles précises que le Tribunal applique.

Texte officiel sur LégisQuébec
Demande en dommages : préparation guidée — 397 $, tout inclus.
Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.
M'aviser à l'ouverture

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Avis de non-reconduction (locataire)

Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

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Avis de cession ou sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir

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Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.