Logement et TAL

Demande de fixation ou de modification de loyer au TAL

Le locataire a refusé votre hausse ? Vous avez un mois pour saisir le TAL. Demande, calcul et audience, frais inclus.

Délai pour saisir le TAL après le refus
Dans le mois de la réception du refus
C.c.Q., art. 1947
Délai moyen avant audience (fixation)
9,2 mois
Rapport annuel de gestion du TAL 2024-2025
Demandes de fixation en 2024-2025
22 494
Rapport annuel de gestion du TAL 2024-2025

Ce qui est inclus

  • Vérification de la validité de votre avis de modification et du refus
  • Demande de fixation déposée au TAL (frais de 92 $ inclus)
  • Préparation du formulaire de renseignements nécessaires à la fixation (revenus, dépenses, travaux)
  • Représentation à l'audience

Ce qui n'est pas inclus

  • Tenue de votre comptabilité d'immeuble
  • Demandes pour plus d'un logement (chaque logement est une demande distincte)

Pourrait être requis en plus

  • Un logement supplémentaire du même immeuble, déposé en même temps : 399 $ chacun.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

  1. 1

    Vous téléversez l'avis envoyé et le refus reçu, avec la date de réception.

  2. 2

    Nous préparons la demande et le formulaire de fixation ; l'avocat les valide et les dépose.

  3. 3

    Nous vous représentons à l'audience et vous expliquons la décision.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.c.Q., art. 1942, 1945, 1947

Le locateur avise le locataire de la hausse ; le locataire a un mois pour refuser ; le locateur a ensuite un mois pour demander au TAL de fixer le loyer.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Le TAL accordera-t-il ma hausse ?+

Le TAL applique son règlement de fixation (revenus, dépenses, travaux). Nous préparons le dossier pour que chaque poste soit documenté ; nous ne garantissons aucun résultat.

TAL — fixation de loyer — 799 $, tout inclus.
Demande déposée au TAL sous 3 jours ouvrables après réception de vos documents (et avant l'expiration du délai d'un mois).
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Vous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.

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Avis de cession ou sous-location

Pour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.

Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir

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Réponse à une hausse de loyer

Vous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.

Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.