Logement et TAL

Demander à la Cour du Québec la permission d'appeler d'une décision du TAL

Trente jours, un critère strict : la question doit mériter l'appel. L'avocat évalue, rédige la demande et la dépose.

Délai: 30 jours de la connaissance de la décision, sur permission d'un juge de la Cour du Québec; Loi sur le Tribunal administratif du logement, art. 91 et 92
Décisions sans appel: Fixation du loyer, modification du bail, révision de loyer ; créance seule de petites créances ; dépôt de loyer; Loi sur le Tribunal administratif du logement, art. 91

Ce qui est inclus

Avis écrit de l'avocat sur les chances d'obtenir la permission
Demande pour permission d'appeler rédigée, signée et déposée par l'avocat

Ce qui n'est pas inclus

Frais judiciaires, payés par vous
Appel au fond après la permission (devis)

Pourrait être requis en plus

Si la permission est accordée : appel au fond, sur devis.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous téléversez la décision et le dossier.
2
L'avocat évalue, rédige et signe la demande ; vous approuvez.
3
Dépôt à la Cour du Québec avant l'expiration du délai ; suivi dans votre espace.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.

Ce que dit la loi

Loi sur le Tribunal administratif du logement (T-15.01), art. 89, 90, 91 et 92

« La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision »

Rétractation (art. 89) : la partie empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, ou lorsque le Tribunal a omis de statuer, dans les dix jours de la connaissance de la décision. Révision (art. 90) : seulement pour une décision sur la fixation du loyer ou la modification du bail, dans le mois de la décision. Appel à la Cour du Québec (art. 91-92) : sur permission d'un juge, dans les 30 jours de la connaissance de la décision ; exclu pour la fixation du loyer et pour une créance seule de petites créances.

Texte officiel sur LégisQuébec

Permission d'appeler d'une décision du TAL — 2 497 $, tout inclus.

Ouverture des commandes le 16 octobre à midi. Le prix affiché est celui qui s'appliquera.

M'aviser à l'ouverture

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.