Logement et TAL

Reprise de logement ou éviction : avis, demande et audience au TAL

Pour reprendre un logement pour vous-même ou un proche, ou évincer pour agrandir, subdiviser ou changer l'affectation. Avis conforme, demande au TAL et audience.

Avis de reprise (bail de plus de 6 mois): Au moins 6 mois avant la fin du bail; C.c.Q., art. 1960
Demande au TAL après refus du locataire: Dans le mois du refus; C.c.Q., art. 1963
Délai moyen avant audience (causes prioritaires / générales): 6,6 mois / 8,6 mois; Rapport annuel de gestion du TAL 2024-2025

Ce qui est inclus

Vérification de votre droit de reprise ou d'éviction (art. 1957 à 1959.1 C.c.Q.), y compris les protections du locataire aîné
Avis de reprise ou d'éviction conforme, calcul des délais, instructions d'envoi
Demande au TAL (frais de 92 $ inclus) si le locataire refuse ou ne répond pas
Préparation de la preuve et de votre témoignage
Représentation à l'audience

Ce qui n'est pas inclus

Indemnité due au locataire en cas d'éviction (art. 1965 C.c.Q.) : elle vous incombe
Frais d'huissier
Contestation d'une demande de dommages du locataire après la reprise

Pourrait être requis en plus

Une audience supplémentaire au-delà de deux : 299 $ chacune. Une expertise (plans, permis municipal) pour une éviction : à votre charge.

Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.

Trois étapes.

1
Vous répondez aux questions (motif, bénéficiaire, date de fin de bail) et téléversez le bail.
2
Nous rédigeons l'avis ; l'avocat le valide ; vous l'envoyez selon nos instructions.
3
Si le locataire refuse, nous déposons la demande au TAL et vous représentons à l'audience.

Vous suivez chaque étape dans votre espace client. Nos outils préparent ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise par un système automatisé seul.

Ce que dit la loi

C.c.Q., art. 1957, 1960, 1963

Le locateur peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains proches ; l'avis doit respecter un délai de six mois pour un bail de plus de six mois ; si le locataire refuse, le locateur doit s'adresser au TAL dans le mois du refus.

Texte officiel sur LégisQuébec

Questions fréquentes

Puis-je reprendre pour mon enfant ?+

Oui : la reprise est permise pour le locateur, ses ascendants et descendants, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien (art. 1957 C.c.Q.), sous réserve des protections de l'art. 1959.1.

TAL — reprise ou éviction — 1 699 $, tout inclus.

Avis prêt sous 3 jours ouvrables ; demande déposée au TAL dans le mois du refus du locataire.

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Prix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.