Vous n'avez pas pu vous présenter ou fournir une preuve, ou le Tribunal a omis de statuer : dix jours pour demander la rétractation. Fixation de loyer : un mois pour la révision. Nous déposons à temps.
Tout service additionnel est annoncé à prix fixe, par écrit, avant d'être entrepris.
Vous téléversez la décision et expliquez votre absence ou l'erreur alléguée.
L'avocat analyse, rédige et signe le recours ; vous approuvez.
Dépôt avant l'expiration du délai ; suivi dans votre espace.
Vous suivez chaque étape dans votre espace client. L'équipe LIORMA prépare ; l'avocat conseille, valide et signe. Aucune décision vous concernant n'est prise sans révision humaine.
« La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision »
Rétractation (art. 89) : la partie empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, ou lorsque le Tribunal a omis de statuer, dans les dix jours de la connaissance de la décision. Révision (art. 90) : seulement pour une décision sur la fixation du loyer ou la modification du bail, dans le mois de la décision. Appel à la Cour du Québec (art. 91-92) : sur permission d'un juge, dans les 30 jours de la connaissance de la décision ; exclu pour la fixation du loyer et pour une créance seule de petites créances.
Texte officiel sur LégisQuébecVous quittez votre logement ? Un avis conforme, rédigé par un avocat et envoyé dans les délais, pour partir sans dette de loyer.
Délai pour un bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Voir la fiche et commanderPour quitter un logement avant la fin du bail sans payer deux loyers : l'avis que la loi exige, rédigé correctement.
Délai de réponse du locateur : 15 jours après réception de l'avis ; sans réponse, il est réputé consentir
Voir la fiche et commanderVous avez un mois pour refuser une hausse, sinon elle est réputée acceptée. Une réponse conforme, signée par un avocat.
Délai pour répondre : « dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail »
Voir la fiche et commanderPrix tout inclus : TPS, TVQ et, lorsqu'indiqué, frais gouvernementaux et d'envoi compris. Chaque fiche précise les services inclus, ceux qui ne le sont pas et ceux qui pourraient être requis en plus. Grille en vigueur depuis le 13 octobre 2026, maintenue au moins 90 jours (Code de déontologie des avocats, art. 146 à 148). Mandat à portée limitée (art. 31) confirmé par une convention écrite avant le début des travaux. Un avocat membre du Barreau du Québec révise et signe chaque dossier.